Aux termes de l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal

rendu le 11 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices visés dans le livre IV du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que toute

des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, R. 23-51 et R.123-53 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application

un contentieux de droit de la sécurité sociale portant sur l'affiliation au régime général de sécurité sociale des travailleurs polonais intervenant pour la société et sur l'obligation subséquente de

d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

des affaires de sécurité sociale a alloué diverses sommes à M.

sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

sociale; alors que de plus, en tout état de cause, sauf à vider de sens l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'avis défavorable du médecin conseil doit avoir effet pour le passé; qu'en

Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

E... d'un certificat E 101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union Régionale des Sociétés de Secours Minières du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

.., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sociale ; Attendu que la Caisse de prévoyance sociale fait grief au tribunal supérieur d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 13 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre

, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales