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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
615e0e60c25a97f0381f55b9
28 octobre 2014
28 octobre 2014
[N] bénéficie d'une servitude légale de passage sur le fonds [B] donnant accès à la voie publique
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d03e
28 novembre 2008
28 novembre 2008
G... ne discutent plus sérieusement ne pas bénéficier d'une servitude légale sur la propriété de Mme A... mais font seulement valoir que celle ci a donné son accord pour leur octroyer un passage sur sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301470
8 décembre 2009
8 décembre 2009
servitude légale était fixée par un acte sous seing privé du 23 juillet 1974 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb5
20 novembre 2014
20 novembre 2014
(parcelles cadastrées B2 et B4, commune de Saint Yon) bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la sente rurale cadastrée B 1715 appartenant à la commune de SAINT-YON et sur 42 m ² du terrain contigu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300755
15 juin 2011
15 juin 2011
.. ont subsidiairement demandé l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 682 du code civil ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de cette demande, l'arrêt retient que la servitude
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45fa7
23 février 1994
23 février 1994
que les terrains voisins étaient porteurs de bornes ou siphons révélant, à tout le moins, que l'immeuble vendu se situait dans une zone de canalisations enterrées ; qu'en énonçant, cependant, que la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301439
9 décembre 2009
9 décembre 2009
n'est pas une cause d'extinction et que l'extinction pour non-usage trentenaire ne s'applique pas à la servitude légale pour enclavement ; que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83479cf40727a00447647
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] soutient que la porte transformée en fenêtre de son immeuble constitue un vestige de la servitude légale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411765_20250213
13 février 2025
13 février 2025
11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire a institué au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité sur la parcelle cadastrée section ZN n° 0086 sise à Saint-Romain-Le-Puy une servitude
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7d9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
De plus, il convient de relever qu'il n'existe aucun accord pour la modification de cette servitude conventionnelle et que celle-ci ne saurait être confondue avec la servitude légale.
Source officielleREFERES
671031b89dbc6e3232c02978
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ni le chemin ;Le défaut de reprise dans l’acte d’acquisition des époux [K] [L] de la servitude est sans incidence car il s’agit d’une servitude légale et que ce défaut de mention signifie que le vendeur
Source officielleChambre 1-5
63ca42409066fd7c90fc2347
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de passage conventionnelle à pieds d'une largeur d'un mètre, que par arrêt mixte de la présente cour du 6 juin 2019, définitif, une servitude légale de passage a été reconnue au profit de la parcelle
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8e4
11 décembre 1970
11 décembre 1970
CONTRAVENTION AU PLAN D'AMENAGEMENT, MOTIFS PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE LES PARTICULIERS LESES DANS LEURS DROITS SONT ADMIS A FAIRE CESSER LE TROUBLE QUE LEUR CAUSENT PERSONNELLEMENT LES VIOLATIONS D'UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301166
27 octobre 2016
27 octobre 2016
occultes, les servitudes légales qui dérivent du régime ordinaire de la propriété, telles que les servitudes de passage pour enclave prévues à l'article 682 du Code Civil, étant réputées connues, n 'ont
Source officielleChambre 1-5
5fdaaeecfd4015400f176cbf
6 juin 2019
6 juin 2019
En l'espèce, les consorts [K], dans le cadre de la présente instance, sollicitent le bénéfice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave ; cette demande de servitude légale n'a jamais fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300211
12 mars 2020
12 mars 2020
légale de passage sur la route dont Madame J... épouse P... est propriétaire , et n'ayant d'effet que sur une demande indemnitaire » ; ET QUE « sur l'établissement de la servitude légale de passage sur
Source officielleciv3
61372476cd58014677415b2f
30 juin 2004
30 juin 2004
Sur second moyen : Attendu que Michel Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir les époux X... des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301049
14 septembre 2011
14 septembre 2011
conventionnelle n'a pas été établie par titre mais qui est grevée d'une servitude légale dont l'assiette et le mode sont déterminés par plus de trente ans d'usage continu, l'impraticabilité de l'ancienne
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908178
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur et Madame [O] soutiennent que cet état d’enclave justifie la reconnaissance d’une servitude légale de passage sur les parcelles section [Cadastre 14] et [Cadastre 15].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300878
15 décembre 2021
15 décembre 2021
la parcelle n° [Cadastre 12], alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en ayant énoncé qu'il n'était pas justifié de l'existence de servitude
Source officiellePage 5 sur 530