la société Ballauf, en qualité de démonstratrice, a été licenciée le 29 janvier 1985 ; Attendu que la société Ballauf reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1986) de ne pas comporter la signature

Code de procédure civile ; 2 ) que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que la signature du greffier apposée sur la formule exécutoire, laisse apparaître

puisque la signature du greffier y figure et qu'ainsi l'irrégularité a été couverte ; que la décision de mainlevée emporte libération des fonds saisis dès sa notification du 12 mars 2003, voire du 19

et la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi ; que la légalisation de la signature d'un jugement par le greffier par l'autorité compétente pour y procéder suffit à assurer la validité internationale

dans les deux autres rubriques au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; Attendu que Mme X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale n'est pas datée, que la signature

la signature du secrétaire-greffier et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau

pas la signature du secrétaire-greffier et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du

pas la signature du secrétaire-greffier et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du

la signature du secrétaire-greffier et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau

la signature du secrétaire-greffier et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau

la signature du secrétaire-greffier et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau

la signature du secrétaire-greffier et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau

, DOCUMENT QUI EN L'ESPECE NE FAIT PAS CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL NE PORTE CEPENDANT QUE LA SEULE SIGNATURE DU PRESIDENT

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Comimob ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 9 septembre 2002 portant comme signature

du greffier alors, selon le pourvoi, que le jugement est signé, à peine de nullité, par le greffier ; que le défaut de signature constitue une violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure

Loriferne, président qui a signé la minute avec le greffier" sans identifier ce dernier, a été rendue en violation des articles 456,457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

première branche, du pourvoi n° 89-12.153 et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° 89-12.154, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas porter la signature

DECRET DU 28 AOUT 1972 EXIGEANT QUE LA NOTIFICATION SOIT FAITE A PARTIR DE LA GROSSE OU D'UNE EXPEDITION DE LA DECISION RENDUE, ET L'EXPEDITION SUPPOSANT QUE LA COPIE DE LA DECISION SOIT REVETUE DE LA SIGNATURE