Y... ait émis des factures correspondant aux redevances jusqu'en mars 2007 et ait indiqué qu'il souhaitait reprendre la libre disposition de ses signes à compter du 1er mai 2007 ne saurait « suffire à

l'oppose à sa salariée, Mme Y..., alors, selon le moyen, que : 1 ) l'article 933 du nouveau Code de procédure civile, ne prescrit nullement à peine de nullité que la déclaration d'appel doit être signée

Roche qui a signé l'arrêt sans avoir assisté aux débats, seul M.

de nature à rendre recevable le mémoire joint en l'état d'une indivisibilité entre la lettre d'envoi et ledit mémoire; qu'en le déclarant irrecevable sans même faire état de cette lettre dûment signée

X... en délivrance du legs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire le testament nul et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'un testament olographe signé de la main du testateur

alors, selon le moyen, que la requête déposée au nom du ministre de l'Intérieur et adressée par télécopie au greffe du tribunal de grande instance de Créteil le 27 octobre 2004 à 17 heures 29 n'est pas signée

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que : "le présent procès-verbal a ainsi été dressé par le greffier en chef, qui l'a signé

; " alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire envoyé par télécopie était accompagné d'une lettre signée par l'avocat de la personne mise en examen ; qu'il résulte, en outre, des

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'avenant non signé du 13 août 1992 fixait un salaire mensuel de 23 500 francs très inférieur au

viagère de 5 500 francs ; qu'aux termes de l'article 7 de ce mandat, les époux B... s'engageaient à ratifier la vente à tout preneur acceptant ces conditions ; que le 23 mai 1986 les époux A... ont signé

qui a statué le 3 décembre 1990 ; que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le jugement du 18 mars 1991 a été signé

de l'arrêt et des débats" ; Vu ledit article ; Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai

par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des conseillers qui en ont délibéré ; qu'en la circonstance

distinctif, il ne fait pas fraude à un droit antérieur d'un tiers sur le même signe ; qu'en déclarant en l'espèce frauduleux au préjudice de la société SEAT le dépôt de la marque Préférence effectué

François X..., sous-directeur, la cour d'appel n'a pas mis par ces constatations la Cour de Cassation à même de vérifier que la déclaration de créance ait bien été signée par le déclarant habilité à cet

sur les livres de la société, et le fait qu'il ait ultérieurement laissé Jean X... faire usage du droit de vote attaché à ces cinq actions s'explique de façon évidente par l'acceptation qui était la sienne

du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986; que Mme X... ayant accepté la proposition mais refusé de signer

la liquidation de la société, a interjeté appel de ce dernier jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui l'a signé