ou symboles non prévus par ce règlement, ainsi que l'apposition de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes officiellement admis; qu'il relève que, de ce fait, les chiffres

ou symboles non prévus par ce règlement, ainsi que l'apposition de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes officiellement admis; qu'il relève que, de ce fait, les chiffres

ou symboles non prévus par ce règlement, ainsi que l'apposition de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes officiellement admis; qu'il relève que, de ce fait, les chiffres

ou symboles non prévus par ce règlement, ainsi que l'apposition de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes officiellement admis; qu'il relève que, de ce fait, les chiffres

ou symboles non prévus par ce règlement, ainsi que l'apposition de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes officiellement admis; qu'il relève que, de ce fait, les chiffres

ou symboles non prévus par ce règlement, ainsi que l'apposition de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes officiellement admis; qu'il relève que, de ce fait, les chiffres

utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier un de ses produits ou une de ses activités », pour conclure directement de la connaissance qu'aurait eue la société [2] de l'utilisation

Jugement du 06 Janvier 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 23/08148 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUU6 - enjoindre à “Royaltiz” de cesser d’utiliser les images des compétitions qu’elle organise et ses signes

Sur l'utilisation des signes distinctifs La société DHM indique qu'alors que le contrat impose, à son expiration, que le franchisé cesse dans le délai d'un mois toute utilisation des signes distinctifs

septembre 2015, d'adopter le slogan « déRANGER SON PETIT MONDE » reprenant, de manière combinée, une police similaire à celle du slogan de Maisons du monde et un police identique à celle du logo et des signes

payer des dommages et intérêts à la société Netx et à lui rembourser des frais de publication de l'arrêt dans deux journaux de son choix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protection d'un signe

activité de vente et installation de pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, centrales photovoltaïques et tout appareil d’énergies renouvelables, du nom de domaine « département06-info.fr » et de signes

La société OLAER INDUSTRIES appelait à la cause les héritiers de monsieur Jean X... en leur demandant de confirmer qu'ils s'étaient présentés comme titulaires des droits sur le signe distinctif OLAER et

"SE", abréviation "d'Etat souverain de Savoie", le tribunal énonce notamment que celui-ci est de nature à créer une confusion avec les sigles et symboles officiellement admis, et notamment le "F", signe

utilisée par FR 3 ; que, sous le couvert de ce moyen inopérant, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu la possibilité d'une confusion entre deux signes

Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion de toute autre mention : 1° La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise ; 2° La référence aux signes

centre de gestion a informé Mme A de la décision du jury d'annuler sa copie de l'épreuve écrite et de lui attribuer la note éliminatoire de 0/20, au motif qu'elle comportait une mention constitutive d'un signe

d'autant plus ainsi que l'intitulé de la marque "Peter X... travel" dont la licéité, en elle-même, n'était pas contestée, caractérise son activité exclusive d'agence de voyages et ne reproduit aucun des signes