X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un jugement doit être faite à personne, sauf

néanmoins que l'exploit avait été délivré à une personne habilitée et, par conséquent à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation par omission de l'exploit de signfication en

été signifiée à domicile avec remise de la copie en mairie le 14 février 1986 ; que Le Logement français a opposé la tardiveté de l'appel ; que les époux Y... ont excipé de la nullité de la signification

1963, IV, 4270) ; qu'une signification à une poste restante n'est ainsi pas valable (en ce sens CA Nîmes, 8 avril 2010, n°10/01919) et il ne peut donc être reproché à la banque de ne pas avoir signifié

registre du commerce et des sociétés, la société civile immobilière de l'Oasis (la SCI) a invoqué la nullité des actes de signification du jugement à avocat et à partie ; Sur le premier moyen :

d'un acte doit avoir lieu de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni

à des délais d'appel distincts selon que le jugement a été rendu de façon contradictoire, contradictoire à signifier ou par défaut ; que M.

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie, après avoir admis la régularité de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour regarder comme suffisantes

X... au paiement d'une certaine somme au profit de la société Finalion ; que ce jugement a été signifié le 7 juin 2001 selon les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

sans constater que l'huissier s'était trouvé dans l'impossibilité de signifier à la personne de la gérante, le Tribunal a violé les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; enfin

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, alors que, selon le

Bernard X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, 1 ) que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne

d'avoir déclaré régulière la signification, faite en mairie, d'un jugement portant congé expulsion de la société Hôtel de Lutèce, locataire de la ville de Paris, et, partant, irrecevable comme tardif

été signifié au prévenu le 16 janvier 1986, et que cette signification est régulière ; (que) le délai d'appel courait à compter de la date de cette signification conformément à l'article 498, alinéas 2

Le 16 mars 2018, Mme Y... a reçu un avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile. 3.

de la signification en soutenant l'irrégularité de cet acte qui, délivré à domicile, avec dépôt en mairie, l'a été à une adresse qui n'est pas la sienne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été délivrée à la société "Mabor industrie (Sofralub)" ; Attendu que M.

[J] a formé appel de ce jugement puis, après avoir demandé l'aide juridictionnelle le 2 mars 2018 et l'ayant obtenue le 15 juin 2018, a remis ses premières conclusions d'appelant au greffe le 11 avril