d'un moyen propre justifiant la recevabilité de sa tierce opposition l'associé minoritaire qui invoque la neutralisation de sa minorité de blocage, et donc l'atteinte à l'effectivité de son droit de vote

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) que la société Petit Pré, preneur à bail d'un terrain appartenant à la société Puiseux sur lequel la société Le Foll a réalisé les travaux de terrassement et voies

Z... devait au même titre priorité à tous les véhicules venant en sens inverse, quelle que soit la voie empruntée, si bien qu'en énonçant que le fait que M.

grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition alors : « 1°/ que lorsque le juge décide que l'assemblée compétente statuera sur une modification statutaire prévue au projet de plan à la majorité simple

et s'analysait en réalité en un simple compte-rendu informatif qui ne pouvait leur être utilement opposé, la mention "cette résolution est adoptée" qui figurait à la fin du procès-verbal ne pouvant avoir

Elle a voté à la majorité, M. [K] s'y opposant, la nomination de la société Seluno, présidée par M.

Sudre à qui le pourvoi fait grief ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sudre a chargé la société Transports Mazinter (société Mazinter) de transporter des marchandises par voie

, le tribunal de la procédure collective a autorisé le gérant de la société Sovalvip à convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier l'objet social de cette société à la majorité simple

[B], Mme [C], la société Nantaise des eaux holding, la société Financière Amenon et la société Finiva LLC, associés opposants, et voter en leur lieu et place, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

citée, l'arrêt rendu est susceptible d'opposition ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté qu'il n'avait été procédé à aucun retour du récépissé accompagnant la lettre simple adressée à M.

de pure affirmation ni par voie de motivation hypothétique; que, dès lors, en affirmant péremptoirement que le fait que le remplaçant de M.

André et Cie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 3 décembre 1992) d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les modalités d'organisation du vote par correspondance

de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la société CCA faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 15 novembre 1993 que le tribunal arbitral n'avait pas répondu aux moyens qu'elle invoquait sur les

d'assignation comme dépassant l'objectif du simple rejet de la prétention adverse ; qu'elle doit donc être notifiée au Préfet, conformément à l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 ; qu'ainsi, en

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier le caractère réel et sérieux du grief relatif à la simulation

fondement à cette saisie ne lui avait pas été notifié ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande, l'arrêt se borne à retenir que le titre exécutoire a été notifié à la société par lettre simple

trois reprises des coups de feu dans son établissement dont le dernier dans sa direction, avant de le frapper d'un coups de crosse au visage ; "et aux motifs propres que les faits de violences et voies

prononcé pour une durée de dix ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités de l'article 131-26 du Code pénal portant, à lire le dispositif de l'arrêt sur le droit de vote