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96 965 résultats pour « societe de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837554

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

. ; la SOCIETE DE CHASSE ET DE PECHE DU DOMAINE DE FONS, association loi de 1901, dont le siège social est au Domaine de Fons Bassurels (48400), dont le président est M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847739

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

est interdite, seraient "laissés gratuitement à la pratique de la chasse au profit de la société de chasse dite communale" ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100695_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En revanche, la société de chasse, dont le maire de la commune est le président, bien que dépourvue de but lucratif, poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec les intérêts de la généralité des

Source officielle
CC

civ2

60794c5f9ba5988459c45543

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

à une société de chasse, demandèrent à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour condamner l'ONC, le jugement énonce que les époux de X..., ayant mis

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50089

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

DANS DIVERSES LOCALITES DES LACHERS DE FAISANS AU PROFIT DE SOCIETES DE CHASSE, EST MORT PAR ASPHYXIE PENDANT SON SOMMEIL TANDIS QU'IL PASSAIT LA NUIT DU 14 AU 15 MARS 1974 DANS UNE MAISON ENCORE INHABITEE

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c64

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

", à Estoublon, sur le territoire de chasse de la société communale de chasse "La Conservatrice", sans aucune autorisation délivrée par cette société ; que Jean-Claude Z... et Sandrine A...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666581

Admin. suprême

22 juin 1979

22 juin 1979

CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENT DU NORD ; VU 2O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 343, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10161

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-19.529 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421321

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

" Les Protecteurs d'Othe ", avait établi, en février 1996, trois demandes de plan de chasse, en indiquant dessus que la société de chasse n'avait réalisé que 11 chevreuils l'année écoulée, bien que cette

Source officielle
CC

civ1

écision d'interdiction de chasse prise par l'associationc/M. X

61372228cd580146773fab66

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Saint-Pierre, Société de chasse, dont le siège est en la

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fb9

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COLLIN, ENGAGE PAR BARBOTIN, PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DU PIBLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110221

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Que Monsieur X... ne s'est pas présenté auprès du Conseil d'administration de la société de Chasse et que celle-ci sur le fondement de l'article 18 de ses statuts a prononcé la radiation de Monsieur X

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506954_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de chasse ; - il autorise la société de chasse « Le Capucin de Bellebat » à chasser sur ses parcelles en ne respectant pas les limites de chasse ; - l’empoisonnement de ses chiens reste non élucidé

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f91

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous-seing privé du 13 juin 1987, la commune de Molesme a donné en location à la société

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643697

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE "LA VAUXOISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155430

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

de Pomayrols et de la société de chasse de Naves d'Aubrac le versement, chacune, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le versement, au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799840

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

DE CHASSE DE MARENNES, la SOCIETE DE CHASSE DE SIMANDRES, le SYNDICAT AGRICOLE FFA INTERCOMMUNAL DE SIMANDRES, l'UNION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX, l'ASSOCIATION SIMANDRES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91914

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2014 No2014/ 22 Rôle No 13/00028 COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN C/ SYDEVOM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE SOCIETE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d5

Cassation

9 octobre 1968

9 octobre 1968

SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; AU MOTIF QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DE CHASSE INTERDISANT LA CHASSE DANS UNE RESERVE

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721ddcd580146773f841b

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Manuel X..., demeurant ... à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), 2°/ la société de Chasse des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est ...

Source officielle

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