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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837554
22 juillet 1994
. ; la SOCIETE DE CHASSE ET DE PECHE DU DOMAINE DE FONS, association loi de 1901, dont le siège social est au Domaine de Fons Bassurels (48400), dont le président est M.
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CETAT:CETATEXT000007847739
14 septembre 1994
est interdite, seraient "laissés gratuitement à la pratique de la chasse au profit de la société de chasse dite communale" ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles
1ère chambre
DTA_2100695_20230512
12 mai 2023
En revanche, la société de chasse, dont le maire de la commune est le président, bien que dépourvue de but lucratif, poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec les intérêts de la généralité des
civ2
60794c5f9ba5988459c45543
10 mai 1991
à une société de chasse, demandèrent à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour condamner l'ONC, le jugement énonce que les époux de X..., ayant mis
soc
6079b0c29ba5988459c50089
7 mai 1981
DANS DIVERSES LOCALITES DES LACHERS DE FAISANS AU PROFIT DE SOCIETES DE CHASSE, EST MORT PAR ASPHYXIE PENDANT SON SOMMEIL TANDIS QU'IL PASSAIT LA NUIT DU 14 AU 15 MARS 1974 DANS UNE MAISON ENCORE INHABITEE
cr
61372695cd58014677426c64
30 janvier 2007
", à Estoublon, sur le territoire de chasse de la société communale de chasse "La Conservatrice", sans aucune autorisation délivrée par cette société ; que Jean-Claude Z... et Sandrine A...
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CETAT:CETATEXT000007666581
22 juin 1979
CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENT DU NORD ; VU 2O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 343, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10161
12 février 2025
[L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-19.529 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société
613725e0cd58014677421321
3 octobre 2000
" Les Protecteurs d'Othe ", avait établi, en février 1996, trois demandes de plan de chasse, en indiquant dessus que la société de chasse n'avait réalisé que 11 chevreuils l'année écoulée, bien que cette
civ1
écision d'interdiction de chasse prise par l'associationc/M. X
61372228cd580146773fab66
23 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Saint-Pierre, Société de chasse, dont le siège est en la
6079b2009ba5988459c54fb9
25 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COLLIN, ENGAGE PAR BARBOTIN, PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DU PIBLE
ECLI:FR:CCASS:2018:C110221
28 mars 2018
Que Monsieur X... ne s'est pas présenté auprès du Conseil d'administration de la société de Chasse et que celle-ci sur le fondement de l'article 18 de ses statuts a prononcé la radiation de Monsieur X
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506954_20260330
30 mars 2026
de chasse ; - il autorise la société de chasse « Le Capucin de Bellebat » à chasser sur ses parcelles en ne respectant pas les limites de chasse ; - l’empoisonnement de ses chiens reste non élucidé
60794c8b9ba5988459c45f91
15 juillet 1993
1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous-seing privé du 13 juin 1987, la commune de Molesme a donné en location à la société
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643697
12 octobre 1973
REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE "LA VAUXOISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155430
23 avril 2010
de Pomayrols et de la société de chasse de Naves d'Aubrac le versement, chacune, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le versement, au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007799840
24 mai 1991
DE CHASSE DE MARENNES, la SOCIETE DE CHASSE DE SIMANDRES, le SYNDICAT AGRICOLE FFA INTERCOMMUNAL DE SIMANDRES, l'UNION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX, l'ASSOCIATION SIMANDRES
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91914
3 juillet 2014
PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2014 No2014/ 22 Rôle No 13/00028 COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN C/ SYDEVOM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE SOCIETE
6079a8af9ba5988459c4e6d5
9 octobre 1968
SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; AU MOTIF QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DE CHASSE INTERDISANT LA CHASSE DANS UNE RESERVE
Donne défautc/M. X
613721ddcd580146773f841b
20 juillet 1993
Manuel X..., demeurant ... à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), 2°/ la société de Chasse des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est ...
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