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23 931 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508098_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société en commandite simple (SCS) Nouvelle société d’ascenseurs, représentée par Me Ortolland, avocate, membre de la

Source officielle

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CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464125.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical System, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CC

comm

613722c6cd58014677401499

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et compagnie, société en commandite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305501_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la société en commandite simple OTIS demande au tribunal de suspendre l'avis des sommes à payer suivant le titre exécutoire

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015a6

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Art et parfums, société en commandite

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6979c0d5cdc6046d47f37d94

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, directement dans les sociétés d'exploitation de l'activité hôtelière, soit dans des sociétés de commandite financière qui détiennent une participation au capital des sociétés d'exploitation hôtelières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

), 4°/ à la société Euro Disney SCA, société en commandite par actions, dont le siège est [...], 5°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [...], 6°/ au président de l'Autorité des

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee1aa

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

André et Jean X... étaient associés commandités d'une société en commandite simple qui a été, le 20 février 1981, mise en règlement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité ; que la Caisse de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119156

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

Casino Guichard-Perrachon, venant aux droits de la société en commandite par actions Casino, a demandé, pour ses établissements situés dans le département de la Saône-et-Loire, le bénéfice au titre de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087669

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

Casino Guichard-Perrachon, venant aux droits de la société en commandite par actions Casino, a demandé, pour ses établissements situés dans le département de la Nièvre, le bénéfice au titre de l'année

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:207

CJUE

14 décembre 1977

14 décembre 1977

De Bloos SPRL v Société en Commandite par Actions Bouyer.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Mons - Belgium.#Old agreements which have been notified.#Case 59-77.

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b64d

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Norbert B... à titre personnel et en qualité de codébiteur solidaire de la société ainsi que/ou (de) M. Y..., également visé, les débiteurs visés étant au contraire la société en commandite Z... A...

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b334

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la banque Petrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la Bonnasse lyonnaise de banque, dont le siège est ...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493356

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

La cour administrative d'appel, par des motifs qui ne sont pas contestés en cassation, a estimé que la société Royal Canin Tiernahrung GmbH et Co KG était assimilable à une société en commandite simple

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632194

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb1e

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI MECONNU L'EXACTE PORTEE DE L'AUTORISATION DE NE PAS EXPLOITER LE RESTAURANT, DONNEE A TITRE PERSONNEL A BARBIER, EXPLOITANT DE L'HOTEL, EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1039

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Les Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "INVESTISSEMENT "ROTHSCHILD", actuellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbad8

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété de parts de la société civile Philupo, laquelle détenait 6 092 848 actions non cotées des trois sociétés en commandite par actions précitées.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623572

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

André X... dans la société en commandite simple Candelier-Brumaire : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts "3 ...

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119148

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

Casino Guichard-Perrachon, venant aux droits de la société en commandite par actions Casino, a demandé, pour ses établissements situés dans le département de l'Yonne, le bénéfice au titre de l'année 1991

Source officielle