AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508098_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société en commandite simple (SCS) Nouvelle société d’ascenseurs, représentée par Me Ortolland, avocate, membre de la
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8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464125.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical System, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif
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