QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA NULLITE FRAPPANT LA COOPERATIVE AURAIT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENTRAINER L'INEXISTENCE DE LA SOCIETE

d'un prêt, exclusif de toute intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'une société

; que Jeanne Z... a précisé qu'elle n'avait pas le code pour y accéder ; qu'elle déclare que n'importe quel individu aurait pu téléphoner à SEPIC en se présentant sous l'identité du directeur de la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société

d'exercice d'une fonction juridictionnelle et du droit de témoigner ; "aux motifs que Patrick F... était inscrit au registre du commerce, en nom propre, à l'enseigne Bureau des Editions Administratives, société

et de but exclusivement fiscal sont cumulativement, et non alternativement, réunis ; qu'en constatant que l'administration fiscale n'allègue pas que la société SPL bénéficiaire de l'apport était une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurobio Laboratoires, dont le siège est

Z..., demandeur à une action tendant à faire déclarer fictive la société civile immobilière du Defends des boeufs, engagée contre M. X... et les héritiers de M.

n'était plus qu'une société fictive, le comité d'entreprise de la société Setib, attiré par la modicité des prix proposés et persuadé d'avoir affaire à une agence de voyages sérieuse, avait signé avec

que les patrimoines de la société Sofib, de la société la Vauclusienne et de M.

en nom collectif LEROY et Cie, dont le siège social est à Cherbourg (Manche), 4, place Notre-Dame du Voeu, 2°/ des établissements Jacques X..., société anonyme dont le siège est à Tourlaville (Manche

X... la liquidation des biens de Mme X..., avec constitution de masse commune, sans préalablement constater que cette société, dont elle a relevé qu'elle n'était pas fictive, se trouvait dans l'impossibilité

K... pour 590/1000e, la société civile immobilière du ... pour 271/1000e, M. H... pour 95/1000e et M. I... pour 44/1000e ; que M. H..., soutenant que la société civile immobilière, dont M.

que la société DS International pût être une société fictive dès lors que celle-ci possédait un siège social dans les locaux d'une banque Suisse quand cette constatation, qui établissait seulement que

Pour prétendre que le bien immobilier appartient en réalité à l'Etat d'Iraq et non à la société Logarchéo, société de droit suisse ayant son siège à [Localité 3], qui serait une société fictive, la société

A... ; "aux motifs que Mme Le Niger a reconnu avoir elle-même inventé le nom et l'adresse de la société fictive; qu'elle disposait d'un large pouvoir concernant la comptabilité alors que Giorgio X..

La chambre sociale dans cette décision a relevé que l'exploitation de l'institut de beauté était exercée, dans le cadre d'un montage juridique de façade constitué par une société fictive

Z..., se faisant appeler Tessier, créait une société fictive, la société Tessier Research, dont il prétendait être président; que, parvenu par des manoeuvres frauduleuses à persuader la société Crédit

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

en cause, au regard de leur loi nationale, retenir l'existence d'un unique associé comme de nature à établir le caractère fictif de la société Immovest, propriétaire de la villa, en sorte qu'elle a privé