de soins, de santé ou socio-médical pour une durée de cinq ans, alors : « 1°/ que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de

correctionnelle ; qu'en le jugeant cependant en son absence, seul son avocat ayant été entendu, et en statuant par un arrêt contradictoire, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

épouse qui ferait obstacle à son retour en Thaïlande, ce qui aurait pour conséquence de porter atteinte gravement à sa vie privée dès lors qu'il devrait vivre séparé de son enfant et de sa femme ; qu'à

Pour écarter la culpabilité de la prévenue s'agissant des 503 soins infirmiers qu'elle aurait prodigués à Mme F...

de diagnostic ou de soins, qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

" reconstituant son temps de travail, ainsi que diverses attestations faisant état "de sa présence avant 9 h 30 ou le soir vers 19 heures", enfin, de nombreux mails échangés en dehors de l'horaire collectif

d'hygiène, mais aussi une surveillance, une observation et une prévention, que si les soins d'hygiène avaient été effectivement assurés par la toilette effectuée de façon irrégulière par des aides-soignantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[D] [E], tous quatre domiciliés [Adresse 3], 6°/ au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés (FAPDS) par des professionnels de santé

visés à la prévention; qu'en jugeant la SCCA à raison d'une faute commise pour son compte non par M.Y..., mentionné à la prévention et dans le jugement comme étant son représentant légal, mais par M.J

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il s’agissait donc à la fois de permettre au requérant, admis dans un centre hospitalier spécialisé et non dans une prison ordinaire, de se soigner et de prévenir le renouvellement de son acte.

son accord, de sorte que la comptabilisation des démarches de soins infirmiers ne peut être effective sans l'accord préalable du médecin conseil de la CPAM ; qu'en déclarant l'exposante coupable de comptabilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le