demande de redressement judiciaire civil; que la cour d'appel, relevant que la vente forcée de l'immeuble des débiteurs était intervenue plus d'un an avant l'introduction de la procédure, de sorte que le solde

3 (la société Sole 3) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis

les époux [E] stipulait, en son article 2.4 que l'accord de la société Saja International pour résilier le contrat de licence conclu avec la société JB Martin, auquel était subordonné le versement du solde

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Molsheim, 13 juillet 2001), que Mme X... a saisi ce tribunal d'une demande de remboursement d'un solde

octobre 1993), que Mme X..., engagée le 18 décembre 1981 en qualité de femme de ménage par la société Nettoyage du Vexin, a été licenciée par lettre du 17 décembre 1992; qu'elle a signé un reçu pour solde

Y... par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 1997 en qualité d'ouvrier, a donné sa démission en août 1999 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 30 août 1999 ; que, le 7 décembre

Y..., pris en leurs qualités de liquidateurs de la BCCI, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CCF avait justifié du montant du solde du compte pouvant être saisi, alors, selon le moyen : 1 ) que

Mme X..., employée en qualité de directrice technico-commerciale par la société Dic voyages, a été licenciée pour motif économique le 22 juin 1993 ; que, déniant tout effet libératoire au reçu pour solde

Mme [I] ayant refusé de procéder aux opérations de réception et de régler le solde des travaux, la société FL [Localité 3] l'a assignée en paiement du solde de ses factures.

société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre A), au profit de la société Sodix

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du salarié aux fins de remise des documents de fin de contrat et en paiement de sommes figurant au solde de tout compte, de la condamner à

Y... à payer à Mme X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la salariée

le 10 mars 1988; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X... en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde

Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance qui a admis la créance de la banque pour la somme de 1 982 057,31 francs au titre du solde restant dû sur un prêt de 3 700 000

d'expertise, a assigné la société Maia Sonnier et la société Béton de France avec leurs assureurs, en réparation de son préjudice, la société Maia Sonnier sollicitant, pour sa part, le paiement du solde

Y... à compter du 9 novembre 1987 dans le cadre d'un contrat SIVP et ensuite de divers contrats à durée successifs jusqu'au 3 septembre 1989 ; que, le 6 octobre 1989, elle a signé un reçu pour solde de

moyen : Attendu que la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant le reçu pour solde

du principal qui peut être réclamé à la caution ; qu'en énonçant que la Société générale doit être déboutée de sa demande à défaut de produire les éléments permettant de calculer le montant du solde du

le pourvoi incident formé par Mmes Z..., B... et X... : Attendu que ses dernières, héritières de l'employeur, décédé, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la dénonciation du reçu pour solde