ne s'y trouvait pas déterminée au sens de l'article 794, 5° du code de procédure civile local, un tel acte ne prévoyant pas, avant l'engagement de la procédure d'exécution forcée, la fixation de la somme

de 216.000 euros au titre de la contrefaçon de marque, - la somme de 20.000 euros pour l'atteinte portée à son nom commercial et sa dénomination sociale, * la société Délices Franciliens : - la somme

bandeau de couleur verte avec l'inscription "Votons B...", tract dont l'intéressé a immédiatement contesté être à l'origine ; que les propos de Mme Z... argués de diffamation sont les suivants : "nous sommes

l'absence de pièces justificatives, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; Attendu, en outre, que l'arrêt constate que ni la requête du 10 juin 1984 en saisie entre les mains du notaire d'une somme

jour de la signification du jugement, - débouté Monsieur [U] de ses autres demandes, - débouté la société EUROMENAGE de ses demandes, - condamné la société VITEXPORT à payer à Monsieur [O] [U] la somme

et la société Cima textil, exerçant sous l'enseigne Cima textil France (Cimatex), qui distribue ces tissus à titre exclusif sur le territoire français, estimant que des tissus mis sur le marché reproduisaient

X... la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral, en ce qu'il rejette la demande de M.

 ; Considérant qu'au regard de ces éléments l'indemnité de 15.000 euros fixée par les premiers juges est excessive et le préjudice des ayants-droits sera suffisamment réparé par l'allocation de la somme

Par un jugement du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : Fait interdiction à la société [U] [V] de faire usage des signes « [U] », « [U] [V] » et ou de tout autre signe reproduisant ou

des propres constatations de l'arrêt que BCCI-Holdings produisait à l'appui de sa déclaration de créance un certificat de dépôt à son nom établi par BCCI Overseas et un extrait du livre de banque reproduisant

X... étant notamment condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros et à payer à la société Microsoft Corporation (la société Microsoft) la somme de 25

La métropole [Localité 3] Normandie fait grief au jugement de la condamner à payer à l'association Le Foyer [4] la somme de 2 427,76 euros à titre de restitution de la somme versée et la somme de 2 370,48

[P] la somme 100 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, dit que les condamnations en paiement sont prononcées en deniers ou quittances pour tenir compte des sommes

du packaging ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour constate que les marques Latitude Pro et Latitude Copy déposées par Olivier X..., en son nom personnel à l'INPI, le 10 juillet 2002, reproduisent

but de se placer dans son sillage et de profiter de sa notoriété ; qu'en relevant, pour écarter tout acte contraire à l'exercice loyal du commerce, que la société Les éditions du Tertre, si elle reproduisait

nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les requérants à verser à la société la Française des jeux la somme

apos;ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes

de ses demandes, fins et prétentions pour absence de trouble manifestement illicite résultant de la bonne foi de [K] [S], - A titre reconventionnel, condamner la société BLAST à verser à [K] [S] la somme

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 29 août 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 246 € représentant les loyers et charges

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 4 septembre 2025 , d'avoir à payer la somme de 3 057,05 € représentant les loyers et