383 euros pour violation du statut protecteur, - la somme de 33 472 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - la somme de 9 095. 76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

[RO] au paiement de la somme de 640.411,66 euros au titre de la garantie de passif.

[U] [E] et les héritiers à rembourser à la société [Localité 1] la somme de 140 000 euros et à la somme de 370 873,92 euros, soit la somme totale de 510 873,92 en réparation de son entier préjudice.

le marché du travail ; 80 000 euros en réparation de la pénibilité qu'il rencontrera de manière prévisible dans l'exercice de sa prochaine activité professionnelle compte tenu de son handicap ; une somme

que, d'autre part, le seul fait que des sommes soient d'origine indéterminée et occulte n'implique pas qu'elles proviennent d'une activité lucrative elle-même occulte ; qu'en se fondant sur ces seuls

’annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi ; 2°) de condamner la ville de Paris au versement d’une somme

], sans rechercher le montant des fonds déposés sur le compte joint et dont l'origine n'était pas identifiable, que les premiers juges avaient fixé à 6 474 746 FCFP, et ainsi sans constater que ces sommes

X... demande la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 à raison d'une somme d'origine indéterminée, de 865 112 F en faisant valoir qu'ayant été

X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu à raison de sommes d'origine indéterminée au titre des années 1976 à 1978 ; que le requérant ne conteste pas la régularité de la procédure suivie à son

la preuve, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes

Y..., au titre de l'année 1976, un revenu d'origine indéterminée égal à la somme de 262 264 F, payée par l'intéressé pour l'acquisition de 300 parts de la SARL "Musimatic" ; que si M.

sur la nature du versement de 200 000 euros du 28 août 2007, il convient de se ranger à la conclusion de l'administration fiscale, que cette somme est d'origine indéterminée et doit être déduite du compte

, pris en sa première et sa troisième branches, réunies : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur les revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

atteinte au principe de l'égalité des armes et à l'exigence d'un débat contradictoire dès lors que le Tribunal doit, hors toute contradiction, imposer à l'employeur une obligation au paiement d'une somme

de sa demande en remboursement de loyers d'un montant de 19 944,60 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 1998, et en annulation d'un titre exécutoire, émis contre elle, pour la somme

Le 14 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverse sommes. 3.

X... à l'impôt sur le revenu à raison de sommes d'origine indéterminée au sujet desquelles l'intéressé avait répondu à sa demande de justifications dans des conditions équivalant à une absence de réponse

de l'article 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire que le juge des contentieux connait en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excéde cette somme

A... demande au tribunal la condamnation de la ville de Paris au versement d’une somme d’un montant indéterminé en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de sa chute sur la voie publique