dette apparue dans le chef du demandeur en réparation ne constitue pas un préjudice réparable dès lors qu'elle s'accompagne d'un avantage qui la compense ; qu'il avait fait valoir que, du fait de sa soumission

Mme X... étaient parties en qualité de caution personnelle avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier en garantie du remboursement du montant du prêt ; que cet acte contenait une clause de soumission

retenu, pour affirmer que des infractions au regard des points 1, 2 et 4 de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986 pouvaient être présumées, que certaines des entreprises nouvelles qui ont soumissionné

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 4°/ que l'absence d'indication dans l'acte de prêt immobilier de la profession de marchand de biens de l'emprunteur n'emporte pas soumission

les parents Y..., par sa façon d'entourer l'enfant de marques d'amitié, d'attention, d'intérêt pour son éducation et sa scolarité, a su créer chez Hans une sorte d'obligation de reconnaissance, de soumission

du CESEDA, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé les prévenus des faits de soumission

André L... , contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions

S... des chefs de traite d'êtres humains, soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide

n'était pas démontré que la compétitivité du Centre de rééducation Les Grands Chênes ait été particulièrement compromise, sans tenir compte du fait que les lettres de licenciement invoquaient la soumission

retraite ; que l'affiliation à la CNRACL procure des avantages en matière de retraite et qu'en conséquence tout litige portant sur cette affiliation est relatif à la pension de retraite ; que, outre sa soumission

surcoût provoqué par la modification de la structure d'origine, était exclusivement imputable à cette dernière dès lors qu'elle avait provoqué le risque, pour être certaine d'obtenir le marché, de soumissionner

supérieure, pourtant postérieure, l'était du 8 octobre ; qu'en réalité la supercherie avait pu être possible parce que Y... qui présidait la séance de la commission s'était borné "à donner lecture des soumissions

définitivement autorisé Mme Y... à clore sa véranda sous la seule condition (remplie par elle) de fournir un exemplaire du projet de travaux, mais dont il ne résultait nullement que l'approbation ni même la soumission

rejeter sa demande de requalification, alors « que l'arrêt attaqué porte sur la qualification du bail conclu entre la SCI Météor et la société à responsabilité limitée Armonui ; qu'il a maintenu la soumission

bail commercial à défaut de dénonciation du contrat par l'une des parties dans le délai contractuellement fixé ; qu'en retenant qu'une telle clause est contraire aux dispositions prévoyant que la soumission

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1994), que Mme Y..., qui avait pris à bail le 27 juin 1990, au visa de la loi du 6 juillet 1989, un local d'habitation, a demandé la soumission

l'existence de la clause, stipulée à l'article 23 de la convention du 29 mai 1991, selon laquelle toute concession arrivée à échéance ne pourra être renouvelée en tant que telle, pour en déduire la non-soumission

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement