NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL EXERCEE SUR MANDAT DE LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION DEPUIS LE 21 JUIN 1978, ALORS QU'IL RESULTE

s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir que n'est pas exclusive de ce statut l'activité consistant à agir pour le compte de l'employeur en contrôlant et en dirigeant des sous-agents

MC Diffusion a continué à travailler avec ses anciens sous-agents commerciaux. Le 18 septembre 2006, MC Diffusion a licencié M. [L] pour motif économique. M.

Ce contrat est présenté, dès la première page, comme étant vcelui d'un agent commercial ou de sous-agent.

X... organisait son activité et son agence à sa guise, la compagnie ne faisant que suggérer une certaine politique que les agents régionaux n'étaient pas contraints de suivre, que son mandat ne lui interdisait

Ils observent qu'elle ne le niait pas en première instance, contestant uniquement son caractère contractuel et faisant état d'un sous agent, et excipent d'un aveu judiciaire.

QUI EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE DE PROSPECTION AU PROFIT DE SON AGENCE, L' ARRET ATTAQUE RETIENT, ESSENTIELLEMENT, QUE L' AGENT GENERAL D' ASSURANCES NE POUVANT

par celui-ci de l'une de ses obligations comportant engagement de respecter ou de faire respecter par ses sous-agents et employés le caractère confidentiel des renseignements commerciaux ou techniques

ETAIT UN SOUS- AGENT D' ASSURANCE, EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE COMME MANDATAIRE NON SALARIE, NON ASSUJETTI A LA PATENTE, NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU' IL NE DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA

Ainsi la fonction de monsieur [Y] et de monsieur [U], ce dernier d'abord comme 'sous-agent' de monsieur [Y], puis agent lui-même, consistait à échanger avec des acheteurs potentiels afin de connaître leurs

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CORNELOUP, AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT

NE POURRAIT EN AUCUN CAS PRETENDRE A UNE INDEMNITE ; QU'AINSI, BIEN QUE QUALIFIE DANS LE CONTRAT DE SOUS-AGENT, M X...

Le même jour, la société Fashion a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Allegro, précédemment sous-agent.

la communication des motifs de son licenciement ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande

Georges X..., agent général d'assurance, les rémunérations qu'il avait versées à trois personnes lui apportant leur concours sous la qualification de sous-agents ; que pour annuler ce redressement, l'arrêt

décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Bail Informatique, ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

François D..., demeurant à Gaillac (Haute-Garonne), place de Courtade, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

quartier du Lac, 3°) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son