X..., propriétaire d'un bien immobilier comportant divers logements et un local commercial à usage de station service et atelier mécanique, donnés à bail, a confié la gestion de ces baux à la société Foncia

X... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants

X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2014), que la société Halles garage exploite, à [Localité 1], un fonds de commerce de garage-hôtel, station-service

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994), qu'en 1984 la société ESSO SAF (la société ESSO), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service

commercial à la société Total Fina France (société Total) ; que les époux X... et la société X..., invoquant l'impossibilité d'user de la servitude en raison de l'aménagement d'une voie de dégagement de station-service

ELF Antar France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a signé, le 21 avril 1998, avec la société X... dont les époux X... sont les gérants, un contrat de location gérance d'une station-service

Bruno A..., 2 / Mme Petulla X..., épouse A..., demeurant ensemble au lieudit "La Maison blanche", station-service "KOB", 71570 Romanèche-Thorins, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000

juge d'instruction (D 193) et l'audience du tribunal, maintenant les mises en cause des chauffeurs impliqués dans le trafic, et notamment Pierre X... ; Gertrude D..., épouse E..., gérante de la station

relative à l'acquisition de 37 stations-service du réseau Shell par la société Total Raffinage Marketing SA

(les époux Y...), un fonds de commerce de station service pour une durée d'une année, renouvelable ; que la SPRA a mis en demeure les époux Y... de lui régler des factures impayées ; que les époux ont

la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1987), que par contrat du 3 janvier 1981 les époux Hellio, exploitant une station-service

l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989, n° 87-20.715), que la société Mobil Oil française (Mobil) a donné en location-gérance à la société à responsabilité limitée Lejars-Dupuis (LD), un fonds de commerce de station-service

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), un contrat de location-gérance de station-service a été conclu, le 20 avril 2012, entre la société [W], dont M.

[D], Mme [K] [N], [Q] [S] et la société Profidis, était propriétaire et exploitante d'un fonds de commerce de supermarché et locataire-gérant d'un fonds de commerce de station-service de carburant dépendant

Y... a exploité aux Abymes, à partir de mars 1968, une station-service appartenant à la société Esso Antilles Guyane (Essant), les relations des parties étant, en dernier lieu, réglées par un contrat de

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires