no2012/ 60) ; * * * Attendu qu'en l'espèce les époux ont été mariés selon les us et coutumes kanak (union déclarée le 15 décembre 1989 à l'état civil coutumier) ; que de cette union sont issus quatre

A ce titre, elle emploie des costumières, des couturières et des habilleuses. Mme Claude X... a été embauchée le 1er février 1988 en qualité de couturière habilleuse.

Ludovic Y... est née une enfant : Danaé Y..., le 2 février 2006, qui a été reconnue par son père, avec l'accord de sa mère, auprès du service de l'état civil coutumier.

au droit commun dont relèvent les parties ; Il sera rappelé que pour pouvoir se prévaloir de la coutume, les parties doivent toutes relever du statut coutumier.

Charles Z...et de Mme Anne-Marie Y..., tous deux citoyens de statut coutumier kanak, sont issus deux enfants : Ydélia, née le 17 décembre 2004 à Lifou, et Isabelle, née le 8 mai 2007 à Lifou.

personnel de Mme [V] soit retranscrit sur les registres d'état civil » ; 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

aux autorités coutumières un pouvoir de conciliation, entre citoyens de statut coutumier kanak, dans les matières régies par ce statut, a : - confirmé le jugement de la section détachée de Lifou en date

21-12.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

X... conclut à la recevabilité de son appel, à la réformation du "jugement" et demande à la cour de : - ordonner que désormais son état civil fasse référence à son statut de célibataire, contrairement

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Mars 2015 Chambre coutumière Numéro R.

personnel du déclarant, le statut civil de droit commun se substituant au statut civil de droit local à la date de la souscription, sans que le changement de statut ne puisse porter atteinte aux unions

, avant dire droit, - ordonné un sursis à statuer sur les demandes du GDPL de Netchaot jusqu'à ce que ce dernier ait entrepris le chemin coutumier auprès du clan [S] sous l'égide des autorités coutumières

MOTIFS 1o/ Sur les principes coutumiers applicables : Attendu, selon la coutume kanak, que la naissance d'un enfant est un événement social en ce que l'enfant, indépendamment du fait de savoir si

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement du 16 août 2010, tribunal de première instance de Nouméa, statuant en matière coutumière, a prononcé la dissolution du mariage coutumier intervenu entre Mme

Tous trois ont été reconnus à l'état civil coutumier par leur père, dont ils portent le nom patronymique. Pendant la durée de la vie commune le couple a vécu à Wagap, la tribu de M.

, l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble pour violation de l'article 561 du Code de procédure civile.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de Mme Y... du 1er septembre au 28 octobre 1987 en qualité de couturière

 ; - Condamner solidairement la société Fondaconseil et la SMABTP à verser à la SNC Les Coutures la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement