Alexime un bail dérogatoire à compter du 1er janvier 2002 ; que cette société s'est maintenue dans les lieux à l'issue de ce bail et a assigné sa bailleresse pour se voir reconnaître le bénéfice du statut

Y... a assigné la société Grand Case pour voir dire qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et déclarer nul et de nul effet le congé que lui a délivré le bailleur le 5 septembre

s'était maintenue dans les lieux ; que cette société, expulsée par ordonnance du 7 décembre 1999, a assigné la société Cortex le 21 avril 2000 pour qu'il soit jugé qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut

au statut des baux commerciaux figure sur chaque bail d'occupation précaire signé entre les parties dès lors que ce type de clause n'est en réalité imposé par les bailleurs que dans le but de se soustraire

du statut des baux commerciaux.

, l'un pour une durée de 98 ans et 5 jours, l'autre pour 95 ans et 291 jours ; qu'en décembre 1997, la locataire a donné congé pour le 1er juillet 1998, en visant les dispositions du statut des baux commerciaux

moyens, réunis : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2006), que la société El Loco a passé avec Mme X... depuis 1997 des baux

1995, conclu une nouvelle convention de 23 mois prenant effet le 1er mai 1995, au visa de l'article 3-2 du décret susvisé et comportant la renonciation de la locataire à se prévaloir du bénéfice du statut

, mais qu'il soit jugé qu'il s'agissait d'un bail dérogatoire, non soumis au statut des baux commerciaux. 8.

, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ; que l'application du statut des baux commerciaux suppose, en ce cas, le consentement du bailleur au maintien dans les lieux du locataire

Par jugement du 19 avril 2010, confirmé par arrêt du 29 juin 2012, il a été jugé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et ouvrait droit au profit du locataire soit au renouvellement,

Par jugement du 19 avril 2010, confirmé par arrêt du 29 juin 2012, il a été jugé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et ouvrait droit au profit du locataire soit au renouvellement,

location-gérance que lui soumettait la société Sogeve, puis reçu de celle-ci un acte intitulé "notification de fin de bail provisoire et précaire" et un congé ; qu'elle s'est alors prévalue d'un bail commercial

en l'état d'une application du statut des baux commerciaux de plein droit et non par soumission volontaire au statut, l'intégralité des règles impératives du statut des baux commerciaux a vocation à s'appliquer

La SARL [C] fait valoir que ses demandes, formées en qualité de locataire, sont recevables, qu'elle bénéficie du bail octroyé par Mme [U] le 26 avril 1995, et par là même du statut des baux commerciaux

immobilier - France location, aux droits de laquelle se trouve la société Résid'Hôtel Savoie (société Résid'Hôtel), un appartement en vue d'une exploitation para-hôtelière ; que ce bail, soumis au statut

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux

Un arrêt du 23 avril 2018 a dit qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s'était formé pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2012 et, avant dire droit, a ordonné une expertise