rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, conventionnelle de licenciement, pour non-respect de son statut

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Cilomate à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur à la somme de 6 645,48 € ; AUX MOTIFS PROPRES

[S] bénéficiait du statut protecteur en sa qualité de représentant syndical au comité de groupe institué par voie conventionnelle, cependant qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne reconnaît aux

le congé est intervenu le 20 octobre 2003 avant le renouvellement du bail, que dès lors, le bail ne pouvait se renouveler au 1er novembre 2003 et que le congé n'était pas soumis aux dispositions du statut

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation de licenciement

salarié de la société BTB, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 avril 1996, et a été licencié par lettre du 11 avril 1996 ; que soutenant qu'il avait la qualité de salarié protégé

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 février 2017 d'une demande tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur.

la date de son prononcé la date d'effet de la résiliation judiciaire et condamné la société Keolis à payer 237 998,00 euros au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 14 mars 2014,

- 29 175,39 € à titre d'indemnité de licenciement - 35 000 € de dommages intérêts pour licenciement nul - 64 834,20 € de dommages intérêts pour violation du statut protecteur.

Après qu'ils ont perdu leur statut protecteur, ils ont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique. Le 11 janvier 2014, MM.

nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient; Application du droit à l'espèce En l'espèce, Monsieur [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail

statut protecteur, il appartenait au mandataire liquidateur de vérifier si le mandat était toujours en cours. 7.

protecteur du salarié, alors « que c'est au jour de la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement que le juge doit apprécier si le salarié bénéficie ou non du statut protecteur ; qu'en

Aux termes d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, le salarié protégé qui ne demande par sa réintégration a droit à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut

Soutenant que son licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur du représentant d'une section syndicale, la salariée a saisi, le 15 février 2019, la juridiction prud'homale notamment

Le 6 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement nul, violation du statut protecteur

P... ne bénéficiait pas, en conséquence, au moment de son licenciement, le 9 juin 2012, du statut protecteur applicable aux seuls salariés protégés, ni au titre d'un mandat de délégué du personnel, ni

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 février 2017 d'une demande tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur.