Le code civil français autorise l’adoption d’un mineur relevant d’un statut personnel de droit musulman «   si ce mineur est né et réside habituellement en France   ».

l'article 147 du Code civil on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier, un mariage contracté à l'étranger en état de bigamie n'est pas nul en France si la loi nationale et le statut

matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage ; que le mariage confessionnel équivaut à un contrat de mariage en ce qu'il implique soumission de principe des époux à un statut

Ce dispositif, qui garantit le respect du statut personnel de l'enfant et des droits qui en découlent, ne paraît pas devoir être remis en cause... ".

HARANI, CITOYEN FRANCAIS MUSULMAN D'ORIGINE ALGERIENNE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE D'ETRE SOUMIS AU STATUT CIVIL FRANCAIS DE DROIT COMMUN, EST DECEDE A SAINT-DENIS (SEINE) LE 12 DECEMBRE 1961 ; QUE

juridictions françaises, l'arrêt attaqué retient qu'une juridiction algérienne, saisie la première d'une demande de réintégration par la femme du domicile conjugal, s'étant déclarée compétente sur la base du statut

personnel l'autorisant à être en situation de polygamie et ces accords n'élucident pas la question du statut personnel des conjoints survivants des assurés polygames, notamment lorsqu'ils sont de nationalité

conservé la nationalité française et du second que, sauf manifestation expresse de volonté, les français musulmans sont restés soumis aux règles du droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut

du personnel, article 2) ; que M.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 29 du code du statut personnel tunisien : «Le divorce est la dissolution du mariage.» .

[P] en date du 2 mai 2011, le tribunal du Statut personnel de Dubaï a, par jugement n° 71/2011 rendu le 12 août 2012, prononcé le divorce irrévocable pour préjudice et discorde aux torts exclusifs de l'épouse

Il s'observe que l'intimé ne communique aucun document, fiche d'état civil ou copie du livret de famille de son aïeul, établissant que celui-ci bénéficiait d'un statut personnel de droit commun, les documents

ALGERIENS ENTENDU FAIRE REFERENCE AU STATUT PERSONNEL DES INTERESSES AU REGARD DE LA LOI LOCALE OU A LIMITE A UNE SEULE EPOUSE LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A JUSTE

QUELCONQUE PAR SON PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE ANONYME NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN APPORT EN SOCIETE NI, PAR CONSEQUENT, ETRE REGARDEE SELON LE MOYEN COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF OU MODIFICATIF DU STATUT

depuis le 1er juillet 2001 au motif que la première épouse du défunt dont il n'était pas divorcé percevait une pension de reversion ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

puisqu'il résultait des pièces versées au débat que c'était le seul régime connu en droit marocain ; " alors que la détermination du régime matrimonial des étrangers mariés sans contrat relève du statut

.., née à Chandernagor d'une mère française, revendiquait la nationalité française ; qu'ayant constaté que le père de Mlle Y..., originaire de Chandernagor, avait, en vertu du traité, renoncé à son statut

inconciliable avec le concept même de statut personnel qui désigne un élément de l'état de la personne, dont la finalité est d'éviter à l'individu de se trouver assujetti à des règles juridiques différentes