contractuelles, le maître de l'ouvrage et la SOCAP sont convenus d'une résiliation du marché aux torts exclusifs de l'entrepreneur, l'indemnité allouée à celui-ci pour l'ensemble des travaux exécutés

L'article 3-1-1 du cahier des clauses administratives particulières stipule que "le marché est passé à prix forfaitaire global... hormis l'accord des parties contractantes pour la modification du prix

du travail, l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article

conclu le 17 août 1980 concernant le chantier de Tarbes était un marché à forfait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/

X... s'engageait à lever les options d'achat d'actions en janvier 2000 et qu'il était stipulé que si le cours des actions était, à cette date, inférieur à 118, 42 francs, représentant la somme du prix

[O], alors : « 1°/ que la garantie due à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé qui ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement ne doit consister

existence juridique dès la conclusion du contrat qui les créent ; qu'en l'espèce, le droit de créance transmis au cessionnaire par le cédant existait juridiquement dès la conclusion du contrat de marché

2012 avec l'association Cercle sportif laïque dijonnais (l'association) une convention portant sur la saison 2012-2013 par laquelle elle s'est notamment engagée à participer aux entraînements et aux matchs

, la date prévue de commencement de l'exécution du marché avait été fixée en méconnaissance des dispositions de l'article 250 du code des marchés publics alors en vigueur imposant la notification du marché

, constitue la loi des parties, et l'absence de mise en garde écrite de la part de Mme Y... font que la non-conformité de la toiture aux stipulations contractuelles n'est pas démontrée ; Qu'en statuant

défaillant, ou même avoir adressé des avertissements verbaux ou des injonctions à l'occasion des réunions de chantier, la société Léon Grosse était débitrice de l'intégralité des sommes prévues au marché

public à la présence d'une maîtrise d'ouvrage assurée par des personnes morales de puissance publique » et qui, pour refuser néanmoins de qualifier le contrat de marché public, a retenu que la commune

impliquant la réaffectation des salariés sur d'autres sites et qui, pour faire face à ces pertes de marché, adopte un dispositif offrant aux salariés diverses garanties en vue de leur réaffectation à

les statuts du CIFOG, les accords négociés en son sein et les cotisations obligatoires perçues pour financer ses activités enfreignaient les règles communautaires issues de l'organisation commune des marchés

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1992), que la société France construction Méditerranée (France construction), maître de l'ouvrage, a, par marchés

s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partielle ou une date limite a été fixée, il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité de 1/3000

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 La SCI San Marco