pénalement responsable celui qui accomplit un acte autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; que les propos orduriers à connotation sexuelle tenus par une élève, pendant un cours, en direction

rejeté l'exception de nullité des poursuites, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail, qui doivent être lues à la lumière de l'instruction de la direction

conséquences des procédures judiciaires engagées par les salariés de l'ancien centre de vacances minier, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive

Par une décision n° 2613 du 2 décembre 2021, l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a refusé cette autorisation.

méconnaissance de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que ce grave préjudice occasionné par la partie poursuivante aux prévenus doit entraîner la nullité des poursuites et que la cour, par substitution

l'exercice cumulé de fonctions de direction et d'enseignement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Sur les conclusions à fin d'annulation du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer : 3.

publique, et chargé du recouvrement des impôts directs par voie de rôle, ne peut représenter le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, ni le directeur général des impôts, agents appartenant à la direction

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Il explique que quatre ans plus tard la caisse régionale d'assurance-maladie alertait de nouveau la direction sans succès.

sociale, section sécurité sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Havre, dont le siège est ..., 2 / de la direction

Il en va notamment ainsi lorsque le titulaire de l'agrément ne présente plus les garanties de probité et de moralité requises pour l'exercice de fonctions de direction, de membre de comité de direction

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

Le ministre de l’intérieur doit ainsi être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif.

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

réplique, enregistrés les 9 novembre 2020 et 16 novembre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision procédant à la substitution

[T] qui exerçait son activité à [Localité 3] et relevait d'une autre Direction.

L'URSSAF DE LA SARTHE estime que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait tirer argument de l'absence d'observation de la Direction départementale du travail et de l'emploi lors du dépôt