2007) confirme la décision du conseil régional de discipline en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière et, l'infirmant pour le surplus, déclare Mme X... coupable de manquements à l'honneur, à la probité

par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit

X... que si ce dernier en était déchargé à l'égard de banque sauf à prêter la main à une convention prohibée par les dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce de telle sorte que la banque

exploité dans le Centre commercial de la Défense, en vertu d'un bail réservant à la société civile immobilière du Centre commercial de la Défense (société CCD), bailleresse, les droits de préemption et substitution

X..., de la représenter dans la cession de ses parts sociales, avec faculté de substitution, dont celui-ci a usé au profit de Mme F... X... et M.

DESISTEMENT, AURAIT PERMIS A LA DEMANDERESSE DE SUBSTITUER IRREGULIEREMENT A SA DEMANDE UNE DEMANDE FONDEE SUR UN AUTRE CAS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 NE PROHIBE

S... doit à l'indivision post-communautaire 126 000 € d'indemnité d'occupation de l'immeuble de [...] » ; • substitution en page 22 de la somme de « 185 038 € » à celle de « 550 000 F » ; • substitution

sommes de 114 000 francs et de 55 000 francs contraires à celles prévues dans l'avenant ne tombait pas sous le coup de la loi pénale ; "aux motifs, d'une part, que le caractère délibéré de la substitution

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, demande au tribunal : - d'opérer une substitution de base

ratification d'une cession prohibée.

[G] n'avait pas notifié aux vendeurs sa substitution par une SCI, la SCI Forbe Patrimoine, et que ladite substitution ne pouvait, selon les termes du contrat, être opérée qu'au bénéfice d'un cessionnaire

le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant ... et ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit

attaqué (Rouen, 16 décembre 1993) a déclaré les redressements considérés fondés en leur principe, mais les a limités à la réintégration de la seule fraction de l'intéressement constitutive de la substitution

X...) s'engage, dès que la SAFER lui aura fait part de sa décision de procéder à la vente par substitution, « à réaliser la levée d'option qui sera concrétisée selon les termes d'un avenant de substitution

Vladimir, K 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 16ème chambre, en date du 30 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'importation illicite de stupéfiants, port d'arme prohibée

Pour annuler les clauses stipulant l'intérêt conventionnel et ordonner la substitution de l'intérêt légal, l'arrêt relève que, quelle qu'en soit l'incidence financière, pour les trois prêts, la banque

La SA Thomson soutient à titre principal que l'URSSAF a calculé la base de calcul du redressement en procédant par sondage, ce qui est prohibé, alors qu'elle disposait de tous les éléments pour procéder

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, l'arrêt retient que l'application d'un diviseur de