de poste, sans constater que la suppression d'un poste de travail constitue un motif économique de licenciement fixant les limites du litige, la cour d'appel, qui était ainsi en mesure d'apprécier à la

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône Alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme C a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de

Il est donc impératif, pour préserver l'avenir de l'entreprise, de procéder à la suppression des postes qui ne correspondent plus à un besoin réel.

de poste, c'est-à-dire à compter du moment où la suppression de poste est envisagée.

Z..., motif pris du projet de reprise de la société Gemini et de la suppression de poste incluse dans son plan de relance, était privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail de la salariée et les difficultés économiques, sans avoir à

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression

de poste ; qu'en ayant retenu qu'il lui appartenait seulement, dès lors que la réalité des difficultés économiques n'était pas contestable, de vérifier la réalité de la suppression du poste de M.

qui fait état d'une suppression de poste consécutive à des difficultés économiques satisfait aux exigences légales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement n'indiquait

En l’espèce, les résolutions n°13 et 14 adoptées par l’assemblée générale du 15 mai 2023 portent sur la suppression du poste de gardien et la vente de la loge de gardien.

collectif pour motif économique établi par la société Sic Safco préconisant l'augmentation substantielle des ventes pour redresser la société, la suppression d'un poste du service commercial ne pouvait

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de

versées aux débats par l'association d'éducation populaire de l'Ecole Saint-Joseph des Carmes justifie de la réalité des difficultés économiques rencontrées à l'origine du licenciement" et que "la suppression

de poste et a rejeté son recours gracieux contre la décision du 12 décembre 2016, et de condamner la CCIR à lui verser la somme de 264 278,92 euros au titre de l'indemnité pour suppression de poste, ainsi

X..., embauché en qualité de vendeur le 22 juillet 1968, a été licencié le 5 octobre 1994 au motif de la suppression du poste de magasinier suite à la restructuration de l'entreprise consécutive à une

brun); qu'il ressort de l'examen de ces trois pièces, régulièrement produites aux débats, que, d'une part, la suppression du poste de technicien blanc en 1994, n'avait rien a voir avec celle du poste