des cours, jardins, parcs ou enclos attenant à des habitations ; 3 ) qu'en cas de trouble éventuel, l'action en dénonciation de nouvel oeuvre, qui peut seule être exercée, permet simplement la suspension

postes à horizon 2023, emportant la suppression des postes vacants dans le périmètre de l'accord Dorec, bien que cette suppression de postes ait été décidée par l'employeur depuis de nombreux mois ; qu'en

constatations de l'arrêt que la seconde phase du projet Cible prévoyait notamment le passage de 14 à 12 régions progressivement du mois de janvier au mois de septembre 2004, ayant pour effet des suppressions

qu'estimant avoir été lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour suspension

d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a sursis à statuer sur la demande de la société SMC et a ordonné la suppression de l'affaire du rôle. 5.

Mesdames [Y] et [S] [I] ont tenté d’initier un règlement amiable de la succession de leur père, auquel aucune suite n’a été donnée, à l’exception d’un acte de notoriété reçu par Maître [P] [X] susmentionnée

[M] en qualité d'administrateur provisoire de la succession, pour une durée de six mois. 3. Par acte sous seing privé du 30 juillet 1996, M.

Contestant cette suspension et le refus de réactiver son compte, la société Fathi, aux droits de laquelle vient la société Up to motion, a assigné les sociétés Google Ireland et Google France.

[V] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ce qui concerne la suspension de la prescription à l'encontre d'un indivisaire mineur, le majeur n'est relevé par le mineur qu'en matière indivisible et

321-4-1 du Code du travail ; 3 ) qu'en outre, la mutation de salariés dans un autre service à des fonctions identiques à celles qu'ils occupaient avant lorsque leur ancien poste est menacé de suppression

[J] [Z], qui a accepté la succession. Après avoir mis les époux [K] en demeure de lui payer la somme de 14 700 euros, M.

l'administration de l'Enregistrement des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de l'Hérault, centre administratif Chaptal, 34000 Montpellier, pris en sa qualité de curateur à la succession

Il s'est avéré que ledit mur était porteur et qu'aucune autorisation d'assemblée générale n'avait précédé sa suppression.

sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la succession

[Z] étant désigné liquidateur ; que, par un arrêt du 29 octobre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la suspension de la procédure collective en raison de la qualité de rapatrié

1er de l'arrêté du 15 janvier 1982 ; alors, d'autre part, que l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, à le supposer étendu, ne s'applique qu'en cas de suspension

, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. ».

rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une suppression