AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, les nuisances occasionnées aux riverains par des aéronefs présentant une marge acoustique entre 16,1 et 20,4 EPNdB, avec un bruit certifié en survol d'entre 83 et 98,6 EPNdB, causent de très
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cr
613725e0cd5801467742134c
21 février 2001
21 février 2001
s'agissant de Nasser X..., la Cour constatait que Badis Z... avait reconnu avoir fait disparaître tous les numéros de téléphone de la mémoire de son téléphone portable à la demande de Nasser X..., surnommé
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