la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, par requête reçue le 15 octobre 2020, d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'obtention du statut de témoin

assisté et après audition lors de l'audience du 20 février 2003 du conseil de ce témoin assisté qui a eu la parole en dernier ; "alors que le témoin assisté ne peut exercer les droits reconnus aux

assisté (D. 39) ; que les requêtes en nullité soutiennent que les mises en examen, qui ne se fondent sur aucun élément nouveau après l'octroi du statut de témoin assisté, se trouvent entachées de nullité

confirment que Lamine X... était très agressif voire violent ; que l'interpellation a été difficile au vu de son comportement ; que les témoins décrivent Lamine X... en état de rébellion, ne se laissant

Jean-Christophe Y..., placé sous le statut de témoin assisté ; qu' à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que les faits étaient prescrits en application

Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite de cette plainte, Mme J... a été mise en examen des chefs de faux et usage de faux, et placée sous le statut de témoin assisté pour le délit

[W] a été placé sous le statut de témoin assisté. Le juge d'instruction n'a pas effectué d'autres investigations. 8.

a été placé sous le statut de témoin assisté, M.

(en réalité Louis Z...), témoin assisté (page 3) ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 113-1, 197-1, 198 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a pas la qualité

assistés, lequel a eu la parole en dernier et a précédemment déposé un mémoire ; " alors que, selon les dispositions combinées des articles 113-1 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté

assistés (effets de l'enfant remis dans son sac personnel), d'autant que la conjonction du sperme de chacun des témoins assistés sur les effets de l'enfant méritait elle-même une explication formelle

X... en annulation du procès-verbal de déposition en tant que témoin assisté et de notification de mise en examen et des cotes suivantes ; "aux motifs que M.

le mémoire déposé au nom de Jean-Yves X..., témoin assisté et en prenant en considération ce mémoire dans sa décision, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "2 - alors que le

A... contre l'arrêt du 14 décembre 2017 : Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable

[S] [O], témoin assisté, en ses observations, Me Courrege, avocat de M. [J], en ses observations, Me Reynaud, avocat de M.

assisté ; " alors que le témoin assisté ne peut se prévaloir du bénéfice de l'article 104 du Code de procédure pénale que devant le juge d'instruction, et non devant la chambre d'accusation qui, en

François Témoins assistés Parties civiles : Etablissement GUY SA ITINERIS SA INODIP SA SUPERIOR Intervention des témoins assistés irrecevable La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société la Française des jeux, témoin assisté, contre l'ordonnance du président de la chambre

ainsi que la nullité de l'ensemble des actes reposant sur les vidéos issues de ces autorisations illégales et notamment sa mise en examen, tout en sollicitant d'être placé sous le statut de témoin

assisté en application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 2) que Me C..., avocat du témoin assisté, a eu la parole en dernier