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65 311 résultats pour « tableaux annexes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649941

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

CES COMMUNES SONT ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE LOI, AVEC LEUR REPARTITION ACTUELLE PAR CANTON ET PAR ARRONDISSEMENT" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI

Source officielle

Page 5 sur 3266

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211357

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

et des seuils précisés dans ce tableau. (...) " ; que la Fédération Allier Nature demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des a) et d) de la rubrique 44 du tableau annexé à cet article

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c24e

Cassation

23 juin 1966

23 juin 1966

SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNES AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES QUE LA LOI EDICTE ; QUE SONT CONSIDEREES COMME MALADIES PROFESSIONNELLES LES AFFECTIONS AIGUES OU CHRONIQUES MENTIONNEES AUX TABLEAUX

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201104

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201105

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201106

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201107

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201259

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201260

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201261

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1- b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201263

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201265

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201370

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Attendu que, pour ordonner la radiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201371

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201372

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201373

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201374

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201376

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201745

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

que le troisième de ces textes prévoit aussi l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, des personnes inscrites sur le tableau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201538

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Qu'ayant relevé que Mme K... avait exposé

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