en une action en nullité de la clause de convention relative aux intérêts, frais et commissions mais que, tendant seulement à sanctionner le défaut de respect des règles relatives à l'indication du taux

incombe à la banque de faire figurer dans la convention d'ouverture de crédit ou dans tout autre document reçu par le client préalablement à la perception des agios, la mention à titre indicatif du taux

, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt et par la substitution de l'intérêt au taux légal au taux conventionnel

[Z] (l'emprunteur) un prêt immobilier remboursable en deux-cent-quarante mensualités ; que, se prévalant d'un taux effectif global erroné, l'emprunteur a assigné la banque aux fins d&apos

En second lieu, si la règle de l'arrondi est inapplicable au calcul du taux de période, l'inexactitude de ce taux, contrairement à celle du taux effectif global, n'est pas de nature à entraîner la déchéance

En application de ces textes, l'écrit constatant tout contrat de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la

effectif global ; qu'en jugeant au contraire que la première prime des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'AXA et donnés en nantissement n'avait pas à être incluse dans le taux effectif global

X... et à Mme Y... un prêt immobilier d'un montant de 127 000 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités de 775,63 euros au taux effectif global de 4,88 % l'an, leur a fait délivrer un commandement

Invoquant un défaut de communication du taux de période, une irrégularité du taux effectif global et un calcul erroné du taux conventionnel, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause

du taux effectif global, que ces frais auraient néanmoins été pris en considération pour la détermination du taux effectif global de sorte que le taux effectif global mentionné dans l'offre doit être

ne contient pas la démonstration d'une erreur affectant le taux effectif global de plus d'une décimale, dès lors que le technicien retient un taux effectif global de 3,385 % au lieu de 3,363 % annoncé

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à un découvert

que le second prêt litigieux apparaît porter ce taux, élément du taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle applicable aux prêts immobiliers, à 0,3333% , soit au douzième du taux conventionnel

(l'emprunteur) un prêt immobilier au taux effectif global de 4,764 % l'an.

global, a indiqué que le taux effectif global en résultant était de 4,67 % ; que les emprunteurs, qui n'avaient aucune raison de douter du calcul opéré par la banque, n'ont eu connaissance de ce que plusieurs

U... a opposé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels en raison d'erreurs affectant le taux effectif global mentionné dans chacune des offres de prêt ; Sur le second moyen :

Invoquant le caractère erroné du taux d'intérêt conventionnel et du taux effectif global, les emprunteurs ont assigné le prêteur, par acte du 7 septembre 2015, en nullité de la stipulation conventionnelle

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et un calcul du taux conventionnel sur la base d'une année autre que l'année civile, celui-ci l'a assignée en annulation de la stipulation de