15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE | 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

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au profit du bailleur du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail ; - condamner la SARLU [Localité 2] PAPETERIE à lui payer la somme de 6 821,20 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Taxe sur certaines dépenses de publicité - Assiette - Dépenses afférentes à des catalogues de vente distribués ou mis à la disposition

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la SARL SIF NC, représentée par Me Descombes, demande au tribunal de déclarer la procédure de recouvrement des droits de douane, taxes

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la SARL SNID, représentée par Me Descombes, demande au tribunal de déclarer la procédure de recouvrement des droits de douane, taxes

contrepartie l'exploitation des concessions et son montant est lié à la superficie de celles-ci, - Qu'il ne peut être soutenu que la juridiction judiciaire est compétente au titre du contentieux des taxes

ne s'appliquant qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre du budget pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation, représente plus

ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du représentant du Gouvernement parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douanes, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES - Procédures contentieuses spéciales - Recours préalable auprès de l'organisme (article 8 du décret du

PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

FONDEE SUR UNE CLAUSE DE CET ACTE, SELON LAQUELLE LA CEDANTE S'ENGAGEAIT "A REGLER PERSONNELLEMENT, SANS RECOURS CONTRE LA SOCIETE, TOUTES DETTES SOCIALES NON INSCRITES AU BILAN, NOTAMMENT LES IMPOTS, TAXES

ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES

X... et la SCEA produisent plusieurs écrits datés des années 1988, 1989 et 1991 à 1994 qui portent une somme calculée en fonction du prix du quintal de blé et un remboursement de taxes diverses, qu'il

versant, à titre d'avance remboursable après définition des responsabilités, une contribution globale de 230 000 francs ; qu'après exécution des travaux pour un montant total de 1 273 645,89 francs hors taxe

soutenait que le contentieux de la redevance superficiaire relevait de la compétence de la juridiction judiciaire de la même manière que relevaient de cette compétence les droits d'enregistrement et les taxes