" ; que, l'article 266 septies du code des douanes précise que "Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : 1.

a, par lettres des 1er septembre 2016, 10 février et 3 mai 2017, sollicité de l'administration fiscale le dégrèvement de la moitié de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) versée au titre

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes visant à obtenir le remboursement de sommes versées au titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en 2013 et 2014, alors que « selon

que le redevable de la taxe spéciale de consommation sur les carburants est le premier introducteur d'un carburant entrant dans le champ d'application de la taxe sur le territoire de la commune de Saint-Martin

à la place du supercarburant plus fortement taxé dans le but d'éluder la taxe afférente au supercarburant, mais bien paiement par Carrefour des taxes afférentes au supercarburant concernant la totalité

les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale visée aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies sont perçues comme en matière de douane ; qu'en conséquence, le

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

à une demande de remboursement de la société Parkas ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, constitue un appareil automatique soumis à taxe

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de billetterie dans un établissement de spectacles

d'office du registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois ans écoulé depuis cette date ; que, faisant valoir qu'elle avait été privée de sa créance de reversement d'une partie de la taxe

la taxe spéciale qu'il avait acquittée et le montant de la taxe différentielle applicable aux voitures d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 17 CV ; qu'il invoquait à l'appui de sa demande l'arrêt

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 28 chevaux fiscaux, a demandé, après réclamation préalable présentée le 26 février 1988, la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les

prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière de spectacle

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

spéciale de 10 %" ; que la cour d'appel qui a cependant considéré que "ladite taxe de 10 % prévue par la loi du 12 juillet 1986 n'était pas en réalité applicable" a ainsi dénaturé les conclusions dont

1er octobre 1988 au 30 septembre 1993 et les pénalités subséquentes ; que l'OPAC a fait valoir que les Offices publics d'aménagement et de construction n'étaient pas soumis à l'application de cette taxe

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des