’interdiction à perpétuité du droit : 1 o De remplir des fonctions, emplois ou offices publics; 2 o D’éligibilité; 3 o De porter aucune décoration, aucun titre de noblesse; 4 o D’être juré, expert, témoin

Plusieurs personnes étaient alors présentes, notamment, l’épouse du requérant (M me   O.), la directrice de l’école (K.), la victime (V.), ainsi que les témoins instrumentaires ( понятые ) (M. et

Dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre ces employées, la requérante figura en tant que témoin. 7.

moyen, "1 / qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme de 5000 francs, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins

n'ont pas conservé un souvenir précis des faits, ce qui s'explique légitimement par leur ancienneté ; que l'un des témoins a indiqué avoir entendu la lecture de l'acte par le notaire, les trois autres

majeurs qui ne sont pas au service des parties et du commissaire de justice instrumentaire, pour la réalisation des travaux précités ; l'a condamnée à payer à la RIVP la somme de 1 200 euros au titre

appréhender le véhicule Golf rentre dans les prévisions de l'article 314-6 du code pénal dans la mesure où la résistance persévérante de l'intéressée est opposée à la mise en demeure de l'huissier instrumentaire

propres constatations et a violé l'article 1728 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire

Baldwin X... est apparu sain d'esprit au notaire instrumentaire et aux deux témoins et que, le 22 avril 1987, M.

motifs adoptés des premiers juges que, d'une part, l'original de la citation délivrée à Jacques H. comporte à la rubrique modalités de la remise de l'acte, à la signature de l'huissier de justice instrumentaire

qui lui avait ouvert la porte ; que, contrairement aux affirmations de Paul X..., la revue des huissiers de justice précise que la remise des clés ne saurait dispenser l'huissier de la présence de témoins

et que l'expertise médico-psychologique le fait apparaître comme un sujet d'intelligence normale faible, surtout en raison d'un défaut de stimulation sans qu'il existe de déficit psychomoteur ou instrumental

L... ne saurait se faire un grief de ce que les réquisitions du procureur de la République sur l'amende civile ont été communiquées aux témoins assistés et au conseil de l'un d'entre eux, ni de ce que

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action à l'encontre des sociétés MMA pour être forclose, alors : « 1°/ que le fait de donner à un agent immobilier un mandat de vendre une parcelle de terrain

acte ne peut donc être considéré que comme un faux ; que le caractère authentique de l'acte s'attache en effet à la présence effective au moment de la conclusion de l'accord de l'officier public instrumentaire

Trois témoins demeurant en Guadeloupe ont attesté que depuis l'acte d'acquisition du 16 octobre 1975, la société LES ETABLISSEMENTS JAULA a possédé les parcelles originairement cadastrées section [...]

[O] inverse la charge de la preuve en stigmatisant le fait que ladite mention ne serait pas corroborée par une photographie, une fiche de tournée, un constat ou un témoin; et qu'en l'absence de procédure

du col de l'utérus, de laisser évoluer la présentation du foetus jusqu'au moment de la survenue des efforts expulsifs spontanés de la mère, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une extraction instrumentale

Ce n'est pas cette instrumentalisation judiciaire qui nous impressionne.

Il précisa que le point de savoir si la source avait ou non autorisé le témoin à déposer n’avait aucune incidence sur l’obligation de témoigner qui s’imposait à la journaliste (...)   » 12.