de vigilance dans la tenue de ces comptes.

Néanmoins, il ne saurait dériver de la connaissance de l’établissement teneur de compte d’investissements sur des marchés étrangers, à la supposer établie, une obligation de surveillance, ou de vigilance

Néanmoins, il ne saurait dériver de la connaissance de l’établissement teneur de compte d’investissements sur des marchés étrangers, à la supposer établie, une obligation de surveillance, ou de vigilance

Elle explique, en application de l’article L133-21 du code monétaire et financier, qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de teneur de compte pour exécuter un ordre de virement de sorte que l’obligation

de compte, à charge pour ce teneur de compte de vérifier le traitement fiscal de la distribution et de déterminer les montants devant revenir à [F] [R] déduction faite, s'il y a lieu, des retenues à opérer

Il ne saurait dériver de la connaissance de l'établissement teneur de compte d'investissements, une obligation de surveillance ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n'est pas

Sur le devoir général de vigilance, il est rappelé que si la banque est tenue à une obligation générale de vigilance, en sa qualité de teneur du compte de son client, au regard du principe de non-ingérence

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d

débiteur principal" ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action en responsabilité des exposants contre les banques, fondées sur un manquement de ces dernières à leur devoir de vigilance en qualité de teneur

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 7] non comparante N° RG 25/00108 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYWB DEBATS : A l'audience publique du 24 septembre 2025 tenue

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (rendu en matière de référé), que le 30 août 2000, Mme X... a donné au Crédit lyonnais l'ordre de virer, du compte

Si bien que c'est en vain que [T] [G] entend voir retenue la responsabilité de la banque (tant, ici, son propre établissement teneur de compte que l'établissement teneur compte du bénéficiaire) dans la

Le banquier teneur de compte, dépositaire des fonds de son client, agit en qualité de mandataire lorsqu'il exécute des ordres de virement, ce qu'il est tenu, aux termes d'une obligation de résultat, de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la responsabilité de la Caisse d’épargne S'il est tenu à une obligation générale de vigilance, il est de principe que l’établissement bancaire teneur de compte est également

originairement prévu pour financer l'acquisition d'un véhicule a finalement servi à abonder le fonds de trésorerie de l'entreprise à la destinée de laquelle il préside, ' L'organisme de crédit et teneur