exercices 2002, 2003 et 2004, et a nommé un expert pour donner un avis circonstancié sur la valeur des actions ; que la mission ainsi fixée n'a pas pour effet d'investir l'expert nommé d'une mission de tiers

arbitre, mais seulement tiers bâtonnier chargé de donner un avis ne liant pas les parties ni les bâtonniers saisis.

A ERISA à payer à Jean X... les sommes suivantes : * 425, 67 € au titre de l'incapacité temporaire totale ; * 26. 809, 07 € au titre de l'assurance invalidité souscrite pour ce prêt immobilier numéro

Ses capacités peuvent être considérées comme diminuées de plus d'un tiers.

Les cabinets GMC et MARSH ont maintenu leurs divergences sur la valorisation des pertes d'exploitation et les parties n'ont pas trouvé d'accord sur la désignation du tiers arbitre qui, selon le contrat

L’art. 33 de ces «   Conditions générales   » prévoit, en particulier, la constitution d’un Tribunal arbitral de trois membres   ; en cas de désaccord sur la désignation du tiers arbitre

D'autre part, l'arrêt retient que, contrairement à l'interprétation faite par la société Sa-Ga, le cabinet KPMG, tiers arbitre saisi dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de garantie d'actif

procédure prévue à l'article 179 et suivants du décret du 27 novembre 1991 a alors été mise en oeuvre, le bâtonnier de Versailles étant désigné parle-président du conseil national des barreaux, comme tiers

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il présentait depuis le 8 juin 2012 un état d'invalidité permanente partielle réduisant de deux tiers ses capacités

Ces deux arbitres n'ayant pu s'entendre pour la nomination du tiers arbitre, le président du tribunal de commerce du Mans, par une ordonnance de référé du 7 novembre 1989, a, conformément à la convention

dirigées, d'une part, contre la décision du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier en date du 16 novembre 1987, fixant le montant alloué à la requérante pour 1986 à titre

[U], expert comptable, - les arbitres désignés ont fait choix comme tiers arbitre président de M. le bâtonnier [K].

RENOUVELABLES France à verser à la COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS la somme de 104.507 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au manque à gagner et la somme de 150.000 euros à titre

étage, étant rappelé que les occupants de l'appartement du 2ème étage ne purent évacuer par la cage d'escalier' ; bien que la SA ALLIANZ conteste la position de tiers arbitre du cabinet [E] qu'elle prétend

Un tiers arbitre était désigné conformément au contrat. Le coût des nouveaux travaux de réparation nécessaires a été chiffré à la somme de 120 150,05 euros.

[X], avant déduction des provisions : au titre des frais médicaux : 25 202,65 euros au titre des frais futurs : 1 319,69 euros au titre de l'ITT : 7 250 euros au titre des pertes des pourboires

Les cabinets GMC et MARSH ont maintenu leurs divergences sur la valorisation des pertes d'exploitation et les parties n'ont pas trouvé d'accord sur la désignation du tiers arbitre qui, selon le contrat

Les parties ont eu recours à un médecin tiers arbitre, le docteur [W] [I], psychiatre lequel, le 8 novembre 2018 a retenu les mêmes taux d'incapacités professionnelle et fonctionnelle que le docteur [V