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l'affaire. 4.Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, l'association Marseille République Ophtalmologique allègue que la décision attaquée a pour effet d'empêcher son activité de tiers-payant

des offres qui en sont exclues et l'absence d'enregistrement d'acomptes et de tiers payant : Mme [B] soutient d'une part que ce grief ne concerne que le seul dossier de Mme [F] pour lequel le tiers

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet

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passé le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] de cesser d'opérer des retenues sur le flux tiers

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X..., qui avait présenté à divers praticiens et pharmaciens des volets de soins " accident du travail " ; que l'affection de l'assuré n'ayant pas été prise en charge au titre de la législation professionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] MINUTE N° du 07 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 23/01263 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXYP 88H Objet du recours : Contestation demande de remboursement en tiers payant

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avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu en 1957 avec le département de la Réunion pour instaurer le système du tiers-payant

sienne mais celle de l'établissement, lequel mettait à sa disposition ses locaux et le matériel nécessaire, ainsi que son secrétariat qui établissait les documents rendus nécessaires par le système du tiers