que l'organisme social, qui a ultérieurement assigné le tiers responsable en remboursement des prestations qu'il avait continué de servir à la victime, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen,

EDICTAIT, COMME LE FAIT CETTE DERNIERE, NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DEVENU L'ARTICLE 44 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951, QUE L'ETAT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS

Y... était en droit d'obtenir du tiers responsable et de son assureur le versement direct de la pension, l'arrêt attaqué a énoncé que la suspension de la pension servie par la caisse ne permettait plus

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE

RESPONSABLE DE L'ACCIDENT D'UNE PARTIE DE LA SOMME VERSEE PAR CE TIERS A LA CAISSE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1964,

Civil ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 399 ancien du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, le règlement amiable pouvant intervenir entre la victime ou son assureur et le tiers

par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable

, DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DUE PAR LA SECURITE SOCIALE, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU AU REMBOURSEMENT

RESPONSABLE, SANS DEDUCTION DU RELIQUAT DE LA PROVISION VERSEE; MAIS ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE QUI S'ETAIT LIBERE EN VERSANT LA PROVISION EN CAUSE EN EXECUTION DE DECISIONS EXECUTOIRES, NE POUVAIT

QUE LE MONTANT DE CES PRESTATIONS ETAIT DE 38133,49 FRANCS ET DONNE ACTE AU TIERS RESPONSABLE DE CE QU'IL DECLARAIT AVOIR EXECUTE LES DISPOSITIONS MAINTENUES DE L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE EN VERSANT

QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS

le tiers responsable étant inopposable à la victime qui peut, dès lors, demander entière réparation tant à l'Etat qu'au tiers responsable, en sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait, en se fondant sur ces

LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE SUBROGATION, CETTE DERNIERE N'AVAIT PU S'OPERER DU FAIT QUE L'ASSURE S'ETAIT ABSTENU D'APPELER EN CAUSE L'UNION MUTUALISTE DANS L'INSTANCE PAR LUI ENGAGEE CONTRE LE TIERS

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A REFUSE D'ACCORDER A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS

CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR CET ACCIDENT PUIS S'ETAIT REMARIE LE 24 JUIN 1961, TOUT REOUUS TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS

, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE

mesure du préjudice par l'octroi d'un revenu de substitution affranchi d'impôt ; Mais attendu que les solutions fiscales retenues en matière de salaires sont sans incidence sur les obligations du tiers

, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A DIT QUE CETTE SOMME ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE