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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a69ba5988459c4e5e5
23 juillet 1975
23 juillet 1975
(FRANCOIS), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL PAR LUI INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT
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cr
61372520cd5801467741b2c0
18 octobre 1988
18 octobre 1988
Gérard, contre un arrêt du 2 octobre 1986 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du 14 novembre 1985 du tribunal correctionnel
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