Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'opticien-lunetier fera état du titre de

Article R652-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile : -l'avocat salarié poursuivant son exercice

Article 2

Code inconnu

échéant, de l'opérateur qui l'emploie. 2° Les informations relatives au titre : a) Numéro du titre ; b) Type de titre ; c) Tarif du droit de timbre ; d) Date et lieu de délivrance ; e) Autorité de délivrance ; f) Date d'expiration ; g) Mention, avec

Article 323-43

Code inconnu

par des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme de titrisation, ou en leur nom lors de la souscription de ces parts, actions ou titres de créance aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées

Article 5-1

Code inconnu

Si la démonstration de la connexion hydraulique est établie entre un gîte géothermique objet d'une demande de titre d'exploration et un gîte disposant d'un titre de géothermie existant, l'autorité administrative compétente pour délivrer le nouveau titre

Article R952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 09

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; 3° La section II du chapitre II du titre III.

Article L1831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier et des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article L1841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété l'une ou l'autre des mesures consistant à : 1° Annuler les titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou les autres titres de propriété

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code général de la fonction publique

Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L. 522-5,

Article 322-72-4

Code inconnu

Il apporte tous ses soins pour faciliter l'exercice des droits attachés à ces titres financiers, dans le respect de la réglementation applicable auxdits titres ; 2.

Article 321-55

Code inconnu

Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.

Article 318-22

Code inconnu

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Code monétaire et financier

Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II

Article L157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 03

Code monétaire et financier

En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés ; ceux-ci peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un autre intermédiaire

Article R228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code de commerce

à la négociation duquel les titres sont admis.

Article 57

Code inconnu

Refus de délivrance du titre de circulation de personne permanent ou temporaire. – La délivrance d'un titre de circulation de personne permanent est refusée en cas d'absence d'habilitation de la personne pour laquelle le titre est demandé.

Article 13

Code inconnu

L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français.

Article 1

Code inconnu

du 2° : - deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désignés après appel à candidatures ; 3° Au titre du 3° : - le président de l'Association nationale des

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