Selon l'article 13 de l'accord de participation, lorsqu'un salarié, titulaire d'une créance sur la réserve spéciale de participation, quitte l'entreprise sans être dans l'un des cas énumérés à l'article

X... a travaillé au Centre de santé d'Auxerre à compter du 31 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son ancienneté devait

La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le 21 novembre 2019 le recours de la salariée contre cette décision.

Le jugement constate que la société Metifiot compte plus de trois cents salariés. 9.

de l'entreprise Montalev a permis à la société Sollac de ne pas employer des salariés bénéficiaires des dispositions légales régissant le travail temporaire, et a causé un préjudice aux salariés de l'entreprise

que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition, c'est-à-dire pour ceux conclus en vue de l'exécution par le salarié d'un travail déterminé; que tel n'est pas le cas des

L'OEHC a notifié au salarié sa titularisation en tant qu'agent ouvrier à compter du 1er décembre 2002 et, en dernier lieu, le salarié était classé GF7 NR90.

Il exerce un mandat d'élu titulaire au comité d'établissement Eurovia Dala Drôme ArdècheEurovia Dala Drôme Ardèche dont il est trésorier. 2.

R..., en qualité de membre titulaire, et de M.

des salariés qui lui sont assimilés, comme exerçant ses pouvoirs.

va autrement qu'en cas de fraude aux droits du salarié, qu'il incombe à ce dernier d'établir ; qu'en refusant de faire produire effet, dans les rapports entre M.

titulaires.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2023), Mme [R] a été engagée par la société Saga décor à compter du 29 mars 1994, en qualité d'agent de ligne décor.

permanent absent, effectué par un salarié pigiste, ne modifie pas le statut de pigiste dès lors que celui-ci échappe aux conditions d'une activité répondant aux exigences de l'activité d'un salarié permanent

X... a été nommé notaire salarié au sein de l'office notarial Bernard A... par arrêté du 17 septembre 2009 et a prêté serment, en cette qualité, le 22 octobre de la même année ; qu'un arrêté du 31 août

d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de la faute grave qu'il impute à un salarié

garant devenue en cours de procédure personnellement obligée à l'égard du salarié ; que la cour d'appel a relevé que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées à l'encontre des

que les dispositions légales, étaient applicables même lorsque le contrat de travail à durée déterminée était conclu afin de pourvoir au remplacement d'un salarié absent et qu'elles ne limitaient pas

au sein de l'organisme mais à celle d'assurer le remplacement d'un agent provisoirement empêché d'exercer ses fonctions ; que le salarié absent restant titulaire du poste pendant 5 ans l'article 44

de ses demandes, l'arrêt retient que le défaut de réponse du salarié à la proposition de renouvellement du contrat de l'employeur, qui emporte annulation de plein droit de la titularisation en application