et non sous-traitante.

agglomération du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à une prise de participation dans une société dédiée ; en outre, sa candidature ne s’appuie sur les capacités d’aucun autre opérateur économique co-traitant

Quatrièmement, la société requérante soutient que la société D intervenait en tant que sous-traitante et sous-traitait les travaux qui lui étaient confiés à d'autres sociétés (la société A, laquelle exerçait

(le maître de l'ouvrage), a sous-traité le lot couverture et bardage à la société Soprema (le sous-traitant) ; qu'après réception, le sous-traitant a mis en demeure l'entreprise principale de lui régler

à la société Cazal (le sous-traitant). 2.

Ces sociétés apparaissent être des sous-traitants et bénéficient dès lors des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, protégeant les intérêts des sous-traitants.

[U] en sous-traitance le chantier du terrassement pour la réalisation de l'amorce de la descente de garage en sous-sol, qu'à l'occasion de ces travaux, le sous-traitant a débordé sur la propriété voisine

Le sous-traitant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du contrat de sous-traitance, de désignation d'un métreur vérificateur et de provision, alors : « 1°/ qu'un contrat de sous-traitance

sous-traitant, M.

Elle soutient essentiellement que : - la sous-traitance consiste pour une entreprise donneur d'ordre à transférer une partie de sa fabrication à une autre entreprise dénommée sous-traitante.

sous-traitant la SMT.

1 de la loi du 31 décembre 1975 le sous-traitant demeure sous sa responsabilité.

L'absence de dommages aux avoisinants est un des résultats auxquels s'oblige le sous-traitant.

sous-traitant, la société Pose Façades.

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée

- Subsidiairement, elle peut rechercher la responsabilité du sous-traitant : * le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entreprise principale et les éléments techniques recueillis

les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, lorsque le contrat de sous-traitance a été exécuté, et le sous-traitant réglé partiellement de ses travaux, la cour d'appel a ajouté

Après injections de résine permettant de garantir la portance du sous-sol et des fondations de l'habitation des consorts [K], la reprise des travaux a été autorisée par note de l'expert datée du 23 février