du Code du travail, l'a condamné à 17 amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 du d traité

tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 86 du traité de Rome ; Attendu

en présence d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ayant déclaré qu'une taxe fiscale sur les véhicules de plus de 16 CV était discriminataire, donc contraire à l'article 95 du traité

50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix ou l'article 86 du Traité de Rome ; que si les dispositions du droit communautaire tendent à faire prévaloir des principes d'équité pour la détermination

tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

ET LA SA " MARTINI ET ROSSI " PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, 30, 169 A 177 DU TRAITE DE ROME, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 52, 54, 57, 59, 62 du Traité

la nullité résultant de l'article 85 du Traité de Rome, la législation relative à la concurrence dans la communauté économique européenne étant une matière d'ordre public, susceptible comme telle, d'une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 242-4 du Code de la route, des articles 30 et 37 du traité de Rome, de l'article 55 de la constitution

pouvait s'opposer un simple directeur salarié ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité

pouvait s'opposer un simple directeur salarié ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité

de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale, 92 du nouveau Code de procédure civile, 177 du traité de Rome, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale : "

CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ETRANGERS ; VU L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1974, DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE TRAITE

vérifier lui-même sa conformité aux dispositions supérieures du traité de Rome, le tribunal a méconnu ses propres pouvoirs et ses compétences, dés lors qu'il lui appartenanit de faire cette recherche

de Rome (AFATRO) : Considérant qu'en raison de la généralité des buts qu'elle s'est fixés, l'Association française pour l'application du traité de Rome (AFATRO) ne justifie pas d'un intérêt lui donnant

ETE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA CONSTITUTION, 12, 85 ET SUIVANTS ET 177 DU TRAITE