Par l'intermédiaire de son conseil et par courrier du 16 avril 2021, Mme [H] a, d'une part, sollicité de la société [K] [Y] le transfert d'actions gratuites, ou à défaut, le paiement de dommages et intérêts

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

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actionnariat contemporain ; que le droit des sociétés luxembourgeoises ne prévoit aucune obligation pour les sociétés anonymes d'indiquer l'identité des associés dans les statuts, même constitutifs, ni les transferts

INVESTILION PACIFIQUE 1, INVESTILION EUROPE 1, LION CAPITALISATION) ont été vendus les 9 et 14 avril 1992, que le produit détaillé de la 400.000,00 60.979,61 - meubles meublants 25.330,00 3.861,53 - transfert

Le 7 juillet 1998, l’Assemblée générale des actionnaires confirma le transfert d’actions vers des personnes physiques à hauteur de 21,65% du capital social, le FPP Muntenia gardant les 8,35% restant.

(les deux quittances du prix d'acquisition d'action AJL) Jean-Louis Z... et Alain C...

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