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52 308 résultats pour « transfert d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21fecdc6046d47e1513e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par l'intermédiaire de son conseil et par courrier du 16 avril 2021, Mme [H] a, d'une part, sollicité de la société [K] [Y] le transfert d'actions gratuites, ou à défaut, le paiement de dommages et intérêts

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f41f7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f4

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fd

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924ff

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92503

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92506

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250d

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250e

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f2

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd98de820c3377eac451d35

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

actionnariat contemporain ; que le droit des sociétés luxembourgeoises ne prévoit aucune obligation pour les sociétés anonymes d'indiquer l'identité des associés dans les statuts, même constitutifs, ni les transferts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bc

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

INVESTILION PACIFIQUE 1, INVESTILION EUROPE 1, LION CAPITALISATION) ont été vendus les 9 et 14 avril 1992, que le produit détaillé de la 400.000,00 60.979,61 - meubles meublants 25.330,00 3.861,53 - transfert

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0322JUD002202203

Admin. suprême

22 mars 2011

22 mars 2011

Le 7 juillet 1998, l’Assemblée générale des actionnaires confirma le transfert d’actions vers des personnes physiques à hauteur de 21,65% du capital social, le FPP Muntenia gardant les 8,35% restant.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f35

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

(les deux quittances du prix d'acquisition d'action AJL) Jean-Louis Z... et Alain C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92500

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92501

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92504

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92507

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250a

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250b

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

Source officielle