Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 394 résultats pour « transfert de propriété et fixation du prix du terrain »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 394 résultats pour « transfert de propriété et fixation du prix du terrain »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00
Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33
Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se
Article 42 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92
En cas de cession ou de cessation ou de transfert de propriété de ces immeubles, la fraction non encore rapportée aux bases de l'impôt des primes annuelles antérieurement perçues est retranchée de la valeur comptable desdites immobilisations pour la détermination
Article 1388 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet
Article 6
Là où il y a libre fixation des prix, les clauses de variation des prix pourront jouer librement.
Article R541-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
Article 1594 F quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
de la propriété.
Article L3651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52
Lorsque les biens étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est réalisé entre les communes intéressées et la métropole de Lyon.
Article D331-59-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Les dispositions des articles D. 331-39 (1° et 3°), D. 331-48, D. 331-53, D. 331-55, D. 331-59-1 à D. 331-59-7 et, pour ce qui concerne la période précédant le transfert de propriété, les dispositions de l'article D. 331-41 ne sont pas applicables aux
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38
L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à procéder à l'exploitation et conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans à compter de la date de transfert de propriété.
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Par dérogation à ce qui précède, le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire.
Article 39 quinquies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09
Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans
Article R3113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet pour avis à la région intéressée.
Article L2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient
Article 333 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 42
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Article 1393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire, ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de ressources et de fixation de loyer par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un
Article L215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article L5441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant
Page 5 · 17 394 résultats