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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02002
19 novembre 2014
19 novembre 2014
d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02296
18 novembre 2009
18 novembre 2009
d'un transfert partiel ou total d'entreprise ou d'établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107195_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107200_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107201_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107203_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107204_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107205_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107197_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107202_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107199_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ce4
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Pour Madame A... il s'agit d'un transfert partiel du contrat de travail portant concernant un des quatre chantiers qui lui étaient attribué dans le cadre de son contrat de travail avec la société Groupe
Source officielleciv3
6137229ecd580146773ff35f
19 mars 1996
19 mars 1996
Y..., dont le terrain est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des consorts X..., se prévalait, à l'appui de sa demande de transfert partiel de l'exercice de la servitude
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cce
8 juin 1999
8 juin 1999
X..., faisant état de la qualité de salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel, a fait valoir que son contrat de travail ne pouvait être ni modifié, ni transféré
Source officiellesoc
61372437cd58014677413aba
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que le service de comptabilité de la société Casino auquel était affectée Mme X..., a été transféré
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbef
30 janvier 1996
30 janvier 1996
à l'inspecteur du travail concerne le transfert des délégués du personnel lorsque le ou les délégués sont compris dans un transfert partiel d'entreprises ou d'établissements par application du 2ème alinéa
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5008e
13 mai 1981
13 mai 1981
REGLES PARTICULIERES ET EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EDICTEES PAR DES TEXTES SPECIAUX A L'EFFET D'ASSURER UNE PROTECTION AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ALORS EN OUTRE, QU'EN CAS DE TRANSFERT
Source officiellesoc
61372686cd580146774263cb
13 novembre 2007
13 novembre 2007
l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, l'employeur du salarié, notamment en cas de transfert
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50406
18 mars 1982
18 mars 1982
DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON OUVRIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITE ET M Z...
Source officiellePage 5 sur 1970