premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation

jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou transformation

que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation

contentieux a rejeté la requête de la COMMUNE DE FOSSES dirigée contre un jugement annulant pour excès de pouvoir la délibération en date du 10 juin 1983 par laquelle le conseil municipal a décidé de transformer

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation

pas expressément si la salariée était licenciée par suite d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233

, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques ainsi

raison de son haut degré de technicité, impossible ; Attendu, cependant, que, dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement le motif inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 1993) que Mme B... employée par la SNC

part, il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et la suppression ou la transformation

dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

réel et sérieux et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée une indemnité alors que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation

cette évolution était véritable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que la salariée n'avait pas l'aptitude nécessaire au nouvel emploi

Travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation