Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société des Etablissements Delarue Levasseur (DL), par l'intermédiaire de la société Negoce et Transport

international de marchandises par route, dite CMR ; 3°/ que dans le cadre d'un transport international de marchandises par route, le transporteur est responsable de plein droit de la perte, durant les

Maes Luxembourg aurait été partie au contrat de transport litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1er et 31-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international

X... auprès de la société Thomas Cook et exécuté ¿s'agissant du transport- par la société XL Airways France, était un transport international ; qu'en décidant que l'action engagée par Mme Y... et M.

International ; 3°) de mettre à la charge de la société Maroni Transport International le versement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

La SARL Transport International Transmec, représentée par Me Biget, a produit un mémoire le 9 octobre 2025 qui n’a pas été communiqué.

d'avoir condamné la société Tourisme Transports Internationaux à verser à M.

pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les parties à un contrat de transport international, professionnels avertis en la matière, peuvent

la société Maghreb Solutions, serait compétente ; elle est donc recevable ; il résulte des débats et des pièces produites que le contrat signé le 6 août 2009 est soumis à la convention relative au transport

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Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international à destination de l’État membre d’accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer

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consommation ne soit atteinte, constitue un vice propre de la marchandise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 17 de la convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Fret et transit aérien des transports

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 6 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Transports Internationaux J.D.M, représentée par

mécaniques, principalement de remorques porte-véhicules sous la marque Rimo ; qu'il est également directeur d'une société filiale, la société lituanienne Alfatransa, crée en 2004, dont l'activité est le transport

Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d'un transport routier