AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
En deuxième lieu, l'article L. 1311-1 du code des transports dispose que : " Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire () ainsi qu'à leurs salariés, sous
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SOCIETE DE TRANSPORT ET D'APPLICATION RAIL-ROUTE
31/05/2025
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SOCIETE DE TRANSPORT ET D'APPLICATION RAIL-ROUTE
27/03/2024
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SOCIETE DE TRANSPORT ET D'APPLICATION RAIL-ROUTE, GEPOR, STAR
Acte en date du 31/08/2022 enregistré au SDE de Metz le 31/08/2022 sous le numéro dossier 2022 00045659 référence 5704P61 2022 A 02957 Adresse de l'ancien propriétaire: Port Privé de Thionville Illange 57970 Illange
30/11/2022
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SOCIETE DE TRANSPORT ET D'APPLICATION RAIL-ROUTE, STAR
04/09/2022
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ATIR-RAIL, SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT DE LIQUIDES
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ATIR-RAIL Forme : Société anonyme Adresse du siège : 56 rue de Londres 75008 Paris Capital : 420000.00 EUR Numéro unique d'identification : 328987862 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT DE LIQUIDES Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 56 rue de Londres 75008 Paris Capital : 480000.00 EUR Numéro unique d'identification : 552091779 Lieu d'immatricula
27/07/2018
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01247
12 septembre 2018
12 septembre 2018
le titre VII du code du travail maritime disposent que « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé » ; que l'article L. 5542-49 du code des transports
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