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200 692 résultats pour « travail effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eecd58014677410103

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme travail

Source officielle

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5324f

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

rédaction alors en vigueur ; Attendu que constitue un travail effectif, au sens de ce texte, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00818

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

L'article L.3121-1 du code du travail dispose que : «La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ea

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

moins, le salarié a droit à un arrêt de trente minutes pour le casse-croûte, ainsi qu'à une indemnité de panier ; que l'heure de grève n'a pas eu pour effet de descendre en dessous de sept heures le travail

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8de

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

, une somme correspondant à 20 minutes de travail effectif par jour, dont elle réclame paiement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd8a1

Appel

14 février 2020

14 février 2020

doit être assimilé à du temps de travail effectif et, d'autre part, que les frais d'entretien de ces tenues doivent être à la charge de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124ee

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d1b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb495162c878273a1fb6fe

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741254f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200911

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

salarié à se rendre sur les chantiers puisqu'il est rémunéré (étant d'ailleurs à cette occasion sous l'autorité de l'employeur qui se doit dès lors de le payer en salaire, puisqu'il s'agit d'un temps de travail

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d914

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

à raison de 1/12e mois de travail effectivement assuré, sera dû par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

ou d'établissement, des usages, des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.'

Source officielle
CC

soc

61372432cd5801467741370d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui retient que les salariés concernés auraient effectué plus de 39 heures de travail effectif par semaine, sans s'expliquer

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b56a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

; 3 / que ne constituent pas un travail effectif et doivent donc être décomptées et indemnisées indépendamment des heures de travail effectif les périodes pendant lesquelles le salarié est tenu de

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a65

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01458_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ".

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c57

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02599

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

rupture du contrat de travail, la salariée ajoute, par conclusions écrites, le non-paiement de l'intégralité des modules réalisés, arrêtés à 55 minutes de temps de travail effectif ; que Mme Z... fait

Source officielle