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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
5fd9edeb49663e2e470ae0c2
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Et statuant à nouveau, Requalifier le contrat de travail intermittent de Madame [W] en un contrat de travail à durée indéterminée non intermittent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01994
5 octobre 2011
5 octobre 2011
pour d'autres employeurs ; qu'un tel contrat, distinct d'un contrat de travail intermittent puisqu'il vise la réalisation de missions ponctuelles sans qu'une durée minimale de travail puisse être garantie
Source officielle9e Chambre B
616308045a67331bacec3c98
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Sur la nature du contrat de travail L'article L 3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
Source officielle4eme Chambre Section 1
678b43aac6ad78dd9cf0d41c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article L.3123-34 du code du travail dispose : Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielle9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
En droit, le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pouvoir des emplois permanents comportant en alternance des périodes travaillées et des périodes non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242
16 décembre 2015
16 décembre 2015
sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240
16 décembre 2015
16 décembre 2015
sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00867
21 mars 2012
21 mars 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de l'avoir en
Source officielle9e Chambre B
6162cc37fea1086acdbe41f7
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Sur la nature du contrat de travail L'article L 3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01349
17 septembre 2015
17 septembre 2015
annuelle minimale de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ; que le contrat de travail intermittent qui ne respecte pas ce formalisme est présumé à temps
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf72
15 octobre 1991
15 octobre 1991
mentions prescrites à l'article L. 212-4-9 du Code du travail ne sont pas des conditions de validité du contrat de travail intermittent, mais uniquement des conditions probatoires ; que dès lors, en estimant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10204
17 février 2021
17 février 2021
(...) ; que ces dispositions étaient applicables au moment de la conclusion du contrat de travail intermittent de M.
Source officiellesoc
61372305cd58014677404735
25 mars 1998
25 mars 1998
de travail intermittent devait être écrit; de deuxième part, que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, actuellement applicable, prévoit que le contrat de travail des salariés à temps partiel est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00438
16 février 2011
16 février 2011
intermittent est autorisé ; qu'au surplus, aucun nouveau décret autorisant le travail intermittent dans d'autres secteurs où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986
21 septembre 2022
21 septembre 2022
intermittent conclus en application de cet accord collectif n'ont pas à mentionner les périodes travaillées ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de travail intermittent conclu par Madame [L]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01080
28 mai 2014
28 mai 2014
de périodes travaillées et de périodes non travaillées et s'est poursuivi dans des conditions conformes au régime légal et au dispositif conventionnel du travail intermittent ; qu'au cours de l'année
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a9591
22 janvier 2016
22 janvier 2016
SUR CE - Sur la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2008 et sur la demande en fixation de
Source officiellesoc
61372320cd58014677405c23
2 décembre 1998
2 décembre 1998
, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que l'article L. 212-4-8 du Code du travail permet de conclure des contrats de travail intermittents pour pourvoir les emplois permanents
Source officiellecr
61372521cd5801467741b367
15 octobre 1991
15 octobre 1991
prescrites à l'article L. 212-4-9 du Code du travail ne sont pas des conditions de validité du contrat de travail intermittent, mais uniquement des conditions probatoires ; que dès lors, en estimant que
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1c
7 février 2017
7 février 2017
: "Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officiellePage 5 sur 1628